La Semaine Vétérinaire n° 1622 du 20/03/2015

Code de déontologie, version 2015

Actu

SOCIOPRO

Jean-Pierre Kieffer

Le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015, paru au Journal officiel le 15 mars, a modifié le Code de déontologie et différentes dispositions liées à l’exercice professionnel vétérinaire.

Les modifications phares du Code de déontologie paru au Journal officiel le 15 mars 2015 concernent la communication, en introduisant des mesures plus libres. D’autres changements d’importance sont apportés dans les relations de travail entre vétérinaires. Le contrôle par l’Ordre des conventions et des contrats est renforcé et la clause de non-concurrence devient facultative.Relations contractuelles L’article R. 242-39 renforce le recours à la conciliation lors de désaccord professionnel entre confrères. En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent en effet solliciter une ...

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