La transaction, la voie amiable pour réduire les pénalités

A la suite d’un contrôle fiscal qui se solde par un redressement, le fisc met à la charge du contribuable un rappel d’impôt assorti de pénalités de retard. Pour tenter de les atténuer, il existe une option qui consiste à négocier avec l’administration fiscale.

Si toutes les voies de recours précontentieux (action hiérarchique, saisine de la commission départementale ou nationale des impôts ou de celle de conciliation, etc.) sont épuisées, il reste une ultime solution pour adoucir la note finale, lorsque le redressement principal n’est pas contestable : la transaction.

Cette voie de règlement amiable des litiges, rapide, économe, efficace et discrète (elle évite aux parties la publicité intrinsèque des contentieux administratifs), consiste à accepter les rehaussements mais à solliciter une remise. Il est, en effet, possible de demander à l’administration fiscale une atténuation (au moins partielle) des pénalités appliquées aux impositions supplémentaires.

UNE DEMANDE DE TRANSACTION

Concrètement, la procédure de transaction se traduit par une convention entre les parties, avec des engagements écrits formalisés de part et d’autre. Si le fisc est susceptible de prendre l’initiative pour suggérer un “arrangement”, c’est évidemment souvent le contribuable ou son conseil qui est appelé à solliciter le bénéfice d’une remise, au moins partielle, des pénalités, en adressant au service des impôts territorialement compétent une demande de transaction.

Cette dernière peut porter sur les intérêts de retard – mais concerne surtout les majorations de 10, voire 40 et 80 % lors de manquements très graves révélés au cours du contrôle – ou sur les amendes pour la constatation d’infractions (en matière de facturation, par exemple). La requête est à adresser au service vérificateur avant ou après la mise en recouvrement des impositions et des pénalités afférentes.

À la suite de la demande, l’administration adresse en retour au contribuable un projet de transaction. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours suivant sa notification pour faire connaître son acceptation ou son refus.

Il convient de décrypter scrupuleusement l’atténuation proposée. Ce peut être une réduction de 50 % du montant total des pénalités, par exemple. Cependant, il est clairement précisé que cette remise comporte deux engagements importants. D’une part, le contribuable renonce expressément à tout recours contentieux relatif au principe proprement dit des impositions mises à sa charge. D’autre part, il s’engage à régler l’intégralité des impôts concernés et des pénalités afférentes, dans des délais brefs et étroitement surveillés : de 3 à 18 mois au maximum, selon l’importance des sommes en cause.

LE RECOURS CONTENTIEUX

La perte du droit de contester le redressement final prive ainsi le contribuable d’une chance d’obtenir la décharge de tout ou partie des impositions et des pénalités mises en recouvrement. Par conséquent, si celui-ci et son conseil pensent qu’il reste des redressements contestables, il est préférable de se réserver la faculté de déposer un recours contentieux. Dans ce cas, il est possible de bénéficier du sursis de paiement, sous réserve de présenter des garanties, et ce, jusqu’au jugement du tribunal administratif ou de grande instance.

De même, si le contribuable se sent lésé par le cadre particulièrement rigide d’une telle transaction, il peut choisir de ne pas l’exécuter, d’où la caducité de l’accord transactionnel. Il reste toutefois la possibilité, via une simple réclamation gracieuse, d’obtenir une remise partielle des pénalités. Cette requête a de bonnes chances d’aboutir au même résultat à condition d’honorer le règlement de la totalité des rappels d’impôts, en prenant l’initiative d’un plan d’échelonnement raisonnable de la dette.