Prescription-délivrance : veillez à respecter la loi

Pouvez-vous nous rappeler les faits évoqués dans ce mail ?

Le problème n’est pas récent. En Bourgogne, un pharmacien aurait tenté à plusieurs reprises de prendre en faute des vétérinaires de Saône-et-Loire par l’intermédiaire d’une cliente qui réclamait des ordonnances sans amener son chien en consultation. Les confrères ont refusé systématiquement. En revanche, d’autres praticiens bourguignons ont délivré sans ordonnance des médicaments soumis à prescription à des personnes missionnées par ce pharmacien. La plupart du temps, il s’agissait de pilules contraceptives pour chattes. Le problème est national, des vétérinaires ont également été mis en cause dans plusieurs autres régions.

Dans quel but ces confrères ont-ils été piégés ?

Le but était de prendre en faute les prescripteurs à des fins personnelles, afin de minimiser de graves dysfonctionnements de la délivrance de grandes quantités de médicaments, en montrant les distributions illégales de certains vétérinaires. Ces affaires doivent faire prendre conscience aux vétérinaires du risque encouru s’ils ne respectent pas la législation concernant les médicaments vétérinaires. Elles doivent sensibiliser les vétérinaires au fait qu’ils ne doivent ni délivrer ni prescrire n’importe comment : cela pourrait servir certains lobbys en faveur du découplage prescription-délivrance. Il est essentiel de ne pas apporter de l’eau à leur moulin : le non-respect des règles par les vétérinaires peut être pris comme prétexte par ces personnes pour nous retirer la délivrance…

Comment avez-vous réagi quand vous avez appris ces affaires ?

J’ai écrit à Alain Delgutte, le président de l’Ordre national des pharmaciens d’officine pour déplorer ces coups montés, dont l’objectif est de pousser les vétérinaires à la faute. Toutefois, il est essentiel d’éviter une guérilla entre vétérinaires et pharmaciens. Si quelques pharmaciens dénoncent une délivrance non conforme par certains vétérinaires, des confrères pourraient être tentés de dénoncer la substitution d’un médicament humain à une spécialité vétérinaire par certains pharmaciens, par exemple. Il s’agit de ne pas tomber dans ce genre de conflit.

Et concernant les confrères en faute ?

Je leur ai envoyé un courrier pour un rappel à l’ordre à propos des règles de prescription et délivrance. Je ne vais pas engager d’action disciplinaire pour les vétérinaires piégés car je pense qu’il est nécessaire de relativiser la gravité de la faute, d’autant plus qu’elle est provoquée. La vente de la pilule pour chatte n’est pas destinée à faire de l’argent mais à faciliter la vie des gens. Même si ce n’est pas légal, il ne s’agit pas d’une faute grave. Il est facile de prétexter vouloir donner une pilule à des chattes errantes sans pouvoir les amener en consultation. N’importe quel confrère peut se faire piéger.

Avez-vous communiqué sur ce sujet auparavant ?

Plusieurs fois. En tant que président de Crov, mon rôle est de rappeler la législation. Des réunions locales ont été organisées pour expliquer aux vétérinaires que l’ordonnance est obligatoire pour la délivrance des médicaments soumis à prescription, qu’elle ne peut être rédigée qu’à l’issue d’un examen clinique, qu’ils ne peuvent pas refuser de faire des ordonnances à des clients qui souhaitent se fournir en pharmacie, etc. Rappeler les règles est indispensable. Beaucoup de travail reste à faire : les prescriptions hors examen ou hors plan sanitaire d’élevage se pratiquent encore.

Comment ces délits sont-ils sanctionnés ?

Il existe une graduation dans le délit. Par exemple, faire délivrer un médicament soumis à prescription sans ordonnance par un secrétaire ou un auxiliaire spécialisé à un client non connu et hors présence du praticien est une faute bien plus grave qu’une délivrance par le vétérinaire lui-même pour des chats errants. Il faut relativiser. De même, les ordonnances ne sont pas toujours bien remplies (voir encadré en page 16), mais une prescription non conforme faite par un vétérinaire traitant à un élevage qu’il connaît bien est une faute bien moins grave qu’une prescription correcte rédigée par un praticien qui n’a jamais vu les animaux. La forme peut être correcte et la légitimité douteuse, ou l’inverse : il est donc important de relativiser.

Ce qui, en revanche, ne peut être relativisé, est le fait que les praticiens doivent rester conscients que le non-respect de la loi peut amener notre profession à perdre la délivrance…