Le régime de la microentreprise : une bonne solution pour le collaborateur libéral

Les vétérinaires immatriculés en tant que collaborateurs indépendants auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) peuvent choisir de déclarer leurs revenus sous le régime fiscal de la micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Celui-ci s’applique en effet à des revenus d’activité libérale dont le montant annuel est plafonné à 32 900 €, seuil en vigueur pour 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016. Ce régime place aussi le déclarant en franchise de TVA de plein droit¹.

DÉCLARER SES REVENUS FISCAUX EN MICRO-BNC

Les formalités concernant l’administration fiscale sont plus simples en régime micro-BNC qu’en régime réel d’imposition des bénéfices, puisqu’il n’est pas nécessaire d’établir avec un expert-comptable une déclaration professionnelle de bénéfices (n° 2035), dite déclaration contrôlée. Il suffit d’indiquer le montant brut des recettes annuelles dans la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042 C pro). L’administration fiscale applique aux recettes déclarées un abattement forfaitaire de 34 %, censé représenter l’ensemble des charges qui pèsent sur le déclarant.

Pour déterminer le montant de l’imposition, le bénéfice ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal (par exemple, le maintien d’une activité salariée en parallèle), au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (IR).

La seule obligation comptable est de tenir une comptabilité à jour, (avec pièces justificatives à l’appui) qui sera demandée en cas de contrôle. Ouvrir un deuxième compte bancaire, séparé du compte courant, est fortement conseillé pour y voir plus clair. Il n’est en général pas nécessaire d’ouvrir un compte professionnel, dont les frais de gestion ne seraient pas adaptés au montant des revenus et à l’utilisation du compte.

Pour la profession vétérinaire soumise à la TVA, le régime micro-BNC s’accompagne d’une franchise de base en TVA. Il n’est pas nécessaire de déclarer celle-ci, et elle ne sera pas réclamée. Les factures établies doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il n’est, a contrario, pas possible de déduire la TVA des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l’activité.

Ce régime fiscal ne permet pas de déduire des charges du chiffre d’affaires, ni d’amortir du matériel. Il n’est donc pas adapté à un confrère dont les charges réelles sont supérieures à 34 % de ses revenus, qui doit alors préférer le régime réel d’imposition.

Ces différentes options peuvent être discutées à profit avec un expert-comptable, à condition qu’il connaisse bien les particularités de statut de la profession vétérinaire au sein des professions libérales.

L’IMPACT SUR LES COTISATIONS SOCIALES

Le vétérinaire travailleur indépendant ayant choisi le régime fiscal de la micro-BNC ne relève pas du régime microsocial pour le règlement de ses cotisations sociales obligatoires (allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle), contrairement aux autoentrepreneurs, qui y sont inscrits automatiquement, et prochainement aux professionnels libéraux adhérents à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Celui-ci permet le prélèvement des cotisations sociales et des impôts par un seul organisme (Urssaf ou administration fiscale), sous réserve de déclarations mensuelles ou trimestrielles des revenus.

Pour notre profession, affiliée à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), le régime de droit commun s’applique, avec des cotisations calculées à titre provisionnel sur les revenus de l’année N-2, puis régulées lors de l’année N+1. Il peut cependant être modulé afin de s’adapter aux petits revenus des déclarants en régime micro-BNC. Il convient alors de demander à ce que les cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou d’après une estimation de revenu.

LES COTISATIONS RETRAITE

Pour les confrères en micro-BNC, comme pour tous les vétérinaires libéraux, le montant des revenus annuels doit également être déclaré à la CARPV. Elle peut ainsi procéder à l’appel de cotisations retraite pour le régime de base des libéraux, selon les plafonds définis annuellement par la Sécurité sociale. Pour le régime de retraite complémentaire, elle réalise un appel de cotisations en classe B lorsque la base de cotisation retenue est inférieure à 63 630 €. Cela peut représenter une charge trop importante pour les confrères déclarant leurs revenus en micro-BNC. Il est alors possible de demander un allègement de cotisation, en choisissant une autre classe (super spéciale I ou II, spéciale I ou II).

À compter de cette année, pour les praticiens dont le revenu est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2015, soit 19 020 € – ce qui peut concerner des personnes en micro-BNC –, le règlement des cotisations (retraite et prévoyance) sera obligatoirement effectué par voie dématérialisée. Ce seuil sera abaissé à 20 % du Pass en 2016.

• ¹ Le régime micro-BNC est maintenu si, pendant deux années consécutives, les recettes sont comprises entre 32 900 € et 34 900 €. En cas de dépassement du seuil de 34 900 €, le régime réel d’imposition s’applique, avec déclaration contrôlée, et le praticien est assujetti à la TVA le premier jour du mois de dépassement.