La durée de contrôle des petites entreprises limitée - La Semaine Vétérinaire n° 1620 du 06/03/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1620 du 06/03/2015

Entreprise

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Auteur(s) : Clarisse Burger

Le contrôle par l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (Urssaf) des très petites et petites entreprises (TPE) rémunérant des salariés ne peut pas excéder trois mois. Cette nouvelle mesure s’applique depuis le 1er janvier 2015.

Elle fait partie des nouvelles dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. En détail, le contrôle commence à la date de la première visite de l’inspecteur sur place (dans les locaux de l’entreprise) ou à la date des vérifications “sur pièces” (dans les locaux de l’organisme de recouvrement). C’est ce que mentionne l’article L.243-13 du Code de la Sécurité sociale.

Toutefois, à la demande expresse de l’employeur contrôlé, cette durée peut être prorogée une fois (six mois au maximum, dans ce cas).

Enfin, cette nouvelle mesure signifie qu’un redressement demandé par l’Urssaf pourra être annulé par une TPE pour vice de procédure.

DES EXCEPTIONS

Toutefois, la durée de contrôle limitée à trois mois ne s’applique pas :

> si, au cours de cette période, un recours au travail dissimulé (activité ou emploi salarié) est avéré ;

> si un obstacle au contrôle existe ;

> si une situation d’abus de droit est prouvée ;

> lorsqu’une comptabilité se révèle insuffisante ou une documentation inexploitable.

Cette période limitée de contrôle concerne également les travailleurs indépendants. Cependant, elle ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe de plus de dix salariés.

QUI PEUT ÊTRE CONTRÔLÉ ?

Le contrôle des organismes de recouvrement vise à vérifier les déclarations et les montants versés par les entreprises.

Les personnes susceptibles d’en faire l’objet sont, quels que soient l’activité et l’effectif :

– un employeur, une personne morale et physique, privée ou publique ;

– un travailleur indépendant ;

– une personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement ;

– une personne redevable de contributions spécifiques auprès d’autres institutions de protection sociale.

Les documents à présenter lors d’un contrôle réalisé par l’Urssaf et les caisses générales de la Sécurité sociale (CGSS) sont :

– sociaux (bordereaux de cotisations, bulletins de salaires, déclarations uniques d’embauche, celle automatisée des données sociales dite Dads, dossiers du personnel, contrats de travail, convention collective, etc.) ;

– comptables (bilans, grands livres comptables, etc.) ;

– fiscaux (liasses fiscales, avis d’imposition, etc.) ;

– juridiques (statuts, transactions, etc.) ;

– divers (justificatifs de frais professionnels).

Source : la charte du cotisant 2015 de l’Urssaf.

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