Le projet de loi Macron est transmis au Sénat

Finalement, le projet de loi Macron a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale jeudi 19 février, car la motion de censure de l’opposition a été rejetée. Celle-ci avait été déposée mardi 17 février par les groupes UMP et UDI, en réaction à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. Le Premier ministre a en effet engagé la responsabilité du gouvernement sur ce texte. Le recours au 49-3 a permis de franchir cette étape sans le vote des députés. Cette procédure a été utilisée 82 fois depuis 1958 pour faire adopter 49 textes, dont notamment celui sur la maîtrise des dépenses de santé et le projet de loi de finances pour 1993. Le projet de loi Macron est désormais entre les mains des sénateurs qui devront à leur tour l’examiner.

Cette future loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques” englobe diverses mesures qui concernent aussi bien les professions réglementées, dont l’installation des jeunes libéraux (des métiers du droit) et les grilles de tarifs, que l’accès libre et gratuit au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le droit des personnes et de la famille, l’assouplissement du travail du dimanche et de nuit, la réforme du permis de conduire, la justice prud’homale, les règles de licenciement collectif, la réforme de l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale, et la législation du transport, entre autres. De quoi s’y perdre. De plus, certaines mesures vont modifier la protection des salariés, comme celles concernant l’examen et le financement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une structure en difficulté financière (article 101) : le PSE n’aura plus besoin d’être proportionnel aux moyens de l’entreprise et/ou du groupe qui la possède et qui, in fine, le finançait.

Aussi, le projet de loi devenu “fourre-tout” a provoqué l’ire de la plupart des professions réglementées du droit et du chiffre concernées par plusieurs des mesures, dont le corridor tarifaire. La publication du rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances (IGF), rendu en mars 2013, avait déjà mis le feu aux poudres. Ciblant 37 professions réglementées, dont les vétérinaires, ainsi que leurs tarifs et leurs revenus, il avait permis à l’ex-ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, d’appuyer ses orientations, avec pour objectif de « restituer 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français ».