TPE : dépôt des comptes et option de confidentialité

Il n’est plus nécessaire de publier ses comptes : les très petites entreprises (TPE) peuvent dorénavant déposer leurs comptes annuels avec l’option de confidentialité. Celle-ci permet de restreindre leur accès à quelques administrations (dont les tribunaux de commerce), aux autorités judiciaires et à la Banque de France. Toutefois, la structure susceptible de bénéficier de cette confidentialité doit respecter deux de ces trois conditions au minimum : détenir un bilan inférieur à 350 000 €, afficher un chiffre annuel inférieur à 700 000 €, employer moins de 10 salariés. C’est ce que permet le décret du 15 octobre 2014 (2014-1189), publié au Journal officiel le 17 octobre dernier. Cet assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises entre dans le cadre de la loi du “choc de simplification” du gouvernement.

« Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L.232-25 » (article R. 232-22 nouveau), indique le Code du commerce qui prévoit l’obligation de publicité des comptes annuels.

Ainsi, les tiers, notamment les structures concurrentes, ne pourront accéder aux comptes du cabinet qui a demandé la confidentialité. Néanmoins, certaines sociétés (de crédit, d’assurance, de réassurance, de financement, holding) n’auront pas la possibilité de profiter de cette option.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES À SUIVRE

Pour cela, le dirigeant doit simplement rédiger une déclaration de confidentialité de ses comptes annuels. Celle-ci sera remise lors du dépôt des comptes, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un modèle de déclaration est téléchargeable en ligne (dans la partie “arrêtés du Code de commerce”). Sans surcoût, elle inclut toutefois plusieurs éléments : la dénomination ou la raison sociale du déclarant, son numéro d’immatriculation au RCS, l’identité et la qualité du représentant légal signataire, l’exercice social qui fait l’objet de la déclaration et l’attestation sur l’honneur du déclarant de l’exactitude des renseignements fournis.

Les tiers seront informés par le greffier de cette confidentialité : seule, une phrase sera ajoutée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cela concernera les comptes annuels 2013 (exercice clos au 31 décembre 2013) et tous ceux déposés à partir du 1^er avril 2014.

Les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ont été allégées pour les TPE depuis 2014 : le bilan et le compte de résultat (document qui permet d’analyser et de contrôler le solde des flux financiers de la structure) sont obligatoires, mais l’annexe comptable ne l’est plus.