Changement de régime fiscal lors de rachat de titres par une société

Depuis le 1^er janvier 2015, les rachats de titres par une société, quelle que soit la procédure utilisée, relèvent du seul régime fiscal des plus-values.

Lorsqu’un vétérinaire souhaite vendre ses parts d’une société d’exercice libéral (SEL) à ses associés, plusieurs solutions sont envisageables, y compris la création d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pour les racheter.

La plus simple consiste à faire acquérir directement les droits sociaux par les autres associés, même si cette pratique n’est pas forcément la plus avantageuse financièrement pour les acheteurs. Sur le plan fiscal, le gain net réalisé par le cédant est soumis au régime des plus-values. Celui-ci peut, depuis le 1^er janvier 2014, bénéficier, à l’occasion de son départ à la retraite, de l’abattement fixe de 500 000 € et d’un autre majoré pour le surplus (échelonné entre 50 % et 85 % du gain net), selon la durée de détention des titres.

Une autre solution moins onéreuse, relativement prisée par les associés restants, consiste à faire racheter les droits sociaux du cédant par la société elle-même, qui réduit ensuite son capital. Cependant, cette solution alternative pouvait se heurter aux intérêts contradictoires de l’acquéreur et du cédant. En effet, les sommes perçues par ce dernier étaient, jusqu’à fin 2014, considérées comme des revenus distribués, fortement taxés.

GÉNÉRALISATION DE LA TAXATION

Le Conseil constitutionnel, via sa décision du 20 juin 2014, censure la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés (personnes physiques) à l’occasion d’un rachat par la société de ses propres titres. Publié au Journal officiel du 30 décembre, l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 entérine la décision du Conseil constitutionnel. Le législateur s’est ainsi prononcé pour la généralisation de la taxation selon le régime des plus-values de cession du portefeuille-titres.

Celle-ci concerne tous les rachats de titres effectués à compter du 1^er janvier 2015, quelle que soit la procédure utilisée : soit un rachat en vue d’une réduction du capital non motivée par des pertes (avec, pour corollaire, l’annulation des parts du cédant), soit une opération dans le cadre d’un plan de rachat de parts ou d’actions.

UN SCÉNARIO QUI NE RÉSOUT PAS TOUT

Une réduction de capital est donc un atout supplémentaire pour organiser la sortie d’un associé d’une SEL. En effet, d’une part, la société emprunte : cela signifie qu’elle peut déduire les intérêts d’emprunt et que cela facilite considérablement les prises de garantie par la banque. D’autre part, la SEL assujettie à l’impôt sur les sociétés dit IS (ou si elle opte pour celui-ci postérieurement à la réduction de capital), ne paie que cette contribution, avant de rembourser la banque.

Enfin, l’opération génère des droits d’enregistrement à hauteur de 500 € au maximum (versus 3 % environ du prix de vente) pour les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée (Sarl ou Selarl) aux autres associés.

Néanmoins, ce scénario n’a pas vocation à tout résoudre. Le rachat de parts entre deux associés (partant et nouvel arrivant) continuera à privilégier la SPFPL, par exemple.

Lors du rachat par la SEL de ses propres titres, les capitaux propres doivent donc être suffisamment élevés, afin de les réduire dans la proportion de la valeur des titres remboursés au cédant, sans générer des capitaux propres négatifs dans la SEL. Dans le cas contraire, la banque ne donnera pas son accord de financement.