Loi Macron en débat : l’Unapl défend son exercice libéral - La Semaine Vétérinaire n° 1615 du 30/01/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1615 du 30/01/2015

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Auteur(s) : Clarisse Burger

L’examen du projet de loi a débuté lundi 26 janvier, à l’Assemblée nationale. De son côté, l’Unapl demande le retrait des mesures “nocives” pour l’exercice libéral.

Le texte de la future loi “pour la croissance et l’activité”, censé débloquer l’économie du pays, selon le gouvernement, sera débattu pendant au moins deux semaines dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Quelque 3 000 amendements ont été disposés par les députés. Ce projet de loi a, rappelons-le, fait descendre dans la rue, le 30 septembre, les professions réglementées du droit, de la santé et du chiffre, déjà bien secouées par le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), les assimilant à des rentiers. Or l’Union nationale des professions libérales (Unapl) demande aux députés de supprimer ce qu’elle considère nuisible pour l’exercice libéral, pour ses entreprises et pour les « emplois qu’elles offrent ».

Les mesures qui irritent

Parmi les quelque 200 articles de ce projet de loi, les libéraux en fustigent deux en particulier : l’article 21 portant sur le regroupement de structures interprofessionnelles d’exercice et l’article 22 sur l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL). Ils ne veulent pas laisser le champ libre aux fonds d’investissement : « Le gouvernement aura toute latitude pour agir et organiser la financiarisation des professions libérales à laquelle l’Unapl s’oppose très fermement », explique l’organisation professionnelle.

Le projet de loi de santé de Marisol Touraine n’est pas non plus accepté par les libéraux, qui dénoncent la démarche du gouvernement inscrite dans différents textes : « Le projet de loi Macron, dit “croissance et activité”, qui vise à déréglementer les professions du droit, le projet de loi de santé qui veut étatiser l’organisation des soins et engager les libéraux de santé vers le salariat, celui sur la transition énergétique qui va bouleverser les professions du cadre de vie et, enfin, plusieurs mesures disséminées dans d’autres textes, comme les ordonnances sur la simplification », énumère l’Unapl sur son site. Pour son président, Michel Chassang, « certes, les discours d’Emmanuel Macron, de Marisol Touraine et de Ségolène Royal ont changé, mais le fond reste le même. Si l’Unapl a reporté sa manifestation, ce n’est pas pour autant qu’elle renonce à ses actions ».

Duels libéraux et Bercy

Au lieu de redescendre dans la rue le 22 janvier, l’organisation, qui a tenu à respecter l’unité nationale du 11 janvier à la suite des attentats en Île-de-France, a réuni les représentants de ses métiers à Charenton (11 étaient présents sur 62 syndicats professionnels) et rencontré le Comité économique et social européen (Cese) à Paris, pour faire le point sur la situation. Les délégations de l’Unapl ont remis une motion aux préfets. « Nous demandons aux parlementaires de soutenir notre action nationale qui sera poursuivie par des actions régionales et des rencontres, notamment avec les préfets », explique Michel Chassang. Certains libéraux, comme les dentistes, ont fermé leurs cabinets le 22 janvier en signe de protestation. De plus, une nouvelle action européenne est prévue avec le Cese, la semaine du 2 février à Bruxelles. « Nous ne voulons pas tout laisser aux manettes de Bercy ! », ajoute-t-il.

Architectes, médecins, dentistes, biologistes, guides-conférenciers et autres huissiers présents au rendez-vous du 22 janvier regrettent le manque de concertation de la part du gouvernement, et redoutent la financiarisation qui pourrait altérer leur indépendance et leur qualité de services. Aussi, l’ouverture du capital des cabinets libéraux reste un point d’achoppement. « Tout ça pour ça, s’indigne Pierre Lafont, avocat et vice-président de l’Unapl, qui souligne l’importance de l’accès au droit avec une couverture territoriale. L’article 22 concernant l’ouverture du capital est assez compliqué et rédigé à la va-vite. Nous voulons un capital réservé à des professionnels du droit, et non des professionnels issus de banques et de cabinets d’expertise comptable pour nos activités juridiques. »

L’intérêt des professions libérales est de rester unies. Les pharmaciens, qui ont bénéficié d’un traitement particulier, ne baissent pas la garde. « Aujourd’hui, la pharmacie d’officine tient à être aux côtés des libéraux, même si certains problèmes ont été résolus, car il faut rester vigilant, notamment face aux modifications qui pourraient être faites pour les autres professions réglementées, telles que l’ouverture du capital. Nous sommes des professions de territoire et de proximité », tient à préciser Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Pour sa part, François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes (SDB), rappelle aussi la situation fragile de certains secteurs : « L’égalité et la répartition des soins sur le territoire sont très importantes. Les laboratoires biologistes ont des contrats et des objectifs vis-à-vis de groupes capitalistiques. La question que l’on doit donc se poser aujourd’hui est : veut-on que la France soit gouvernée par des financiers ? »

La solution est-elle à Bruxelles ? L’Unapl aura-t-elle eu raison de déposer une plainte fin décembre, auprès de la Commission européenne, contre les mesures du projet de loi estimées non conformes au droit communautaire ? Nous le saurons quand les deux commissions chargées d’examiner la requête auront rendu leurs conclusions. « L’Europe demande à la France de baisser ses dépenses publiques, et non de mettre en péril ce qui fonctionne bien », répond Michel Chassang. Du côté du grand public, les problématiques des libéraux ne sont pas forcément bien comprises, à en croire le sondage de janvier réalisé pour Les Échos, qui révèle que 66 % des Français, s’ils étaient députés, voteraient pour la réforme des professions réglementées.

Ce que prévoit le projet de loi Macron

Parmi les mesures présentées dans le projet de loi “pour la croissance et l’activité” figurent :

→ la réforme des prud’hommes : accélération des procédures et resserrement des délais ;

→ le développement du logement intermédiaire en augmentant de 30 % la constructibilité des zones tendues ;

→ l’investissement dans la fibre optique pour réduire la fracture numérique ;

→ le financement des très petites, et petites et moyennes entreprises (TPE, PME) au moyen de bons de caisse; la réforme du capital-investissement ;

→ l’aide aux entreprises en difficulté : par la protection du droit de la propriété (résidence principale de l’entrepreneur individuel non saisie en cas de difficultés) pour entreprendre sans risque ; le contrôle par des créanciers en cas de faillite ;

→ la réforme de l’épargne salariale : ouverture de l’accès à l’épargne salariale pour tous les salariés ;

→ la refonte des tarifs réglementés des professions de droit : ouverture de ces métiers les uns aux autres et aux jeunes professionnels ;

→ la réforme du bâtiment : sanctions en cas de travail détaché illégal, mise en place d’une carte professionnelle.

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