Les députés adoptent l’évolution du statut de l’animal dans le Code civil - La Semaine Vétérinaire n° 1615 du 30/01/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1615 du 30/01/2015

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Auteur(s) : Marine Neveux

Le 28 janvier, le désaccord sur le changement de statut de l’animal dans le Code civil, qui persistait entre le Sénat et l’Assemblée nationale, a été tranché par cette dernière.

L’amendement Glavany s’était concrétisé en un article 1er bis du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il définissait les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », afin d’harmoniser le Code civil avec les Codes rural et pénal. En octobre 2014, les députés accueillaient favorablement cette évolution. Les sénateurs ont, pour leur part, adopté une autre approche. L’Assemblée nationale a eu le mot de la fin concernant ce texte lors de la séance publique du 28 janvier.

Ne toucher à la loi que d’une main tremblante

L’article 1er bis crée dans le Code civil, avant le titre Ier du livre II relatif aux biens, un nouvel article 515-14. Ce dernier définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité » et précise que, « sous réserve des lois qui les protègent, [ceux-ci] sont soumis au régime des biens ». Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante : le Sénat a fait sienne cette phrase de Montesquieu. « Un tel vote suscite l’incompréhension, voire la colère de bon nombre de nos concitoyens », commente Jean-Pierre Kieffer, président de l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA), dans un courrier adressé le 23 janvier à notre confrère Gérard Larcher, président du Sénat.

L’imprécision du texte en cause ?

« Plusieurs sénateurs se sont également émus d’une telle suppression, qui avait été suggérée par la commission des lois », poursuit notre confrère Jean-Pierre Kieffer. Toutefois, l’OABA reconnaît que ce retrait s’expliquerait davantage par l’imprécision du texte que par le rejet de toute évolution normative en faveur de l’animal. « En effet, [la] commission des lois estime que la réforme du statut juridique de l’animal mérite une réflexion approfondie », poursuit Jean-Pierre Kieffer (voir encadré). La disposition sur le caractère sensible de l’animal « a fait l’objet de débats passionnés », a reconnu Christiane Taubira, le 28 janvier, lors de la séance publique de l’Assemblée nationale. Le Sénat avait supprimé l’article 1er bis. « Nous ne partageons pas son analyse, a expliqué Mme Colette Capdevielle, développant l’esprit de l’article 4 qui modernise le droit des biens. L’article 1er bis poursuit le même objectif de réformer le droit des biens ».

Comme l’a aussi martelé Jean Glavany, « cette disposition a toute sa place dans ce projet. C’est une disposition d’harmonisation et de cohérence. Nous mettons fin à l’incohérence entre les différents codes ».

L’Assemblée nationale a finalement eu le dernier mot.

Un rapport qui soulève les imprécisions du projet de loi

Le 14 janvier 2015, le texte du projet de loi a été examiné par la commission du Sénat. Cette dernière avait adopté un amendement de suppression de l’article 1er bis. « Le regard de l’homme a évolué, les connaissances scientifiques ont progressé, mettant en lumière la sensibilité de l’animal, son intelligence et sa capacité à ressentir la souffrance. De ces évolutions est née une revendication forte des associations de protection des animaux, de la doctrine, mais également de l’opinion publique, pour traduire cette nouvelle conception de l’animal dans le Code civil. »

L’article 1er bis du présent texte tente de répondre à cette préoccupation. Le rapporteur, sénateur de Mayotte, estime néanmoins que cet article « n’assortit cette définition d’aucune conséquence juridique, contrairement à ce qui est prévu dans le Code rural et de la pêche maritime » et qu’il « n’y a pas de justification à placer cet article particulier, relatif aux animaux, en chapeau d’un livre général consacré à l’ensemble des biens ». Il souligne qu’il est difficile d’évaluer l’impact réel des modifications proposées sur le droit en vigueur.

En prévoyant que le régime des biens concerne les animaux « sous réserve des lois qui les protègent », la formulation choisie pour le nouvel article 515-14 du Code civil semble réductrice, notamment parce que « le régime des biens ne s’appliquerait aux animaux que par défaut, alors qu’actuellement il peut se cumuler avec des lois spéciales ». En conclusion, s’il s’agit de modifier le statut juridique de l’animal, la réforme mérite, selon lui, une réflexion approfondie.

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