L’indemnité sur le fondement du défaut de conformité - La Semaine Vétérinaire n° 1615 du 30/01/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1615 du 30/01/2015

Entreprise

Auteur(s) : Céline Peccavy

Le 15 décembre 2012, Melle A, une simple consommatrice, a acquis, auprès de l’élevage professionnel de Mme V, un chaton de race sphynx nommé Hosyris, né le 14 septembre 2012, pour le montant de 1 200 €. Mais, dès le 19 décembre 2012, l’animal est diagnostiqué en mauvais état général (éternuements, gros ventre et otite) par le vétérinaire de Mlle A. Malgré les soins prodigués, la santé du chat ne s’améliorera pas. Il meurt le 25 février 2013. Les analyses effectuées montreront que le décès est dû à la péritonite infectieuse féline (PIF). Faute de proposition d’indemnisation de l’éleveuse, Mlle A saisit la justice sur le fondement du Code de la consommation.

LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Dans un cas similaire, la juridiction de Nancy avait jugé, dans une décision du 16 juin 2011, que la garantie de conformité ne pouvait être applicable à la PIF, s’agissant d’un vice rédhibitoire.

Concernant le chat Hosyris, la position de la juridiction de proximité de Lyon (le 16 octobre 2014) sur ce même point de recevabilité a été la suivante : « L’article L.213-1 du Code rural précise que l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions de la présente section, sans préjudice de l’application des articles L.211-1 à L.211-15, L.211-17 et L.211-18 du Code de la consommation. Ce dernier, dont les dispositions sont d’ordre public, est bien applicable en l’espèce, la vente ayant été conclue entre un professionnel et un consommateur. » Juridiquement, cette conclusion est la seule qui soit conforme aux textes de loi. Toutefois, des décisions telles que celle de Nancy existent encore et constituent pour le justiciable une véritable insécurité judiciaire.

LES QUESTIONS DE PREUVE

En l’espèce, le chat avait été rapidement reconnu malade et était décédé moins de trois mois après la vente.

Pour cette raison, le juge avait considéré que « même si cette maladie caractérise un vice rédhibitoire au sens du Code rural qui répond à des critères précis pour l’action en garantie, le mauvais état de l’animal constaté dès son achat et son décès deux mois plus tard caractérisent un défaut de conformité qui ne permettait pas à Mlle A de profiter normalement de son animal de compagnie. »

Aux termes de l’article L.211-7 du Code de la consommation, « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Aucune faute ne pouvant être imputée à Mlle A, Mme V est donc tenue de l’indemniser sur le fondement du défaut de conformité. »

La notion de faute est, ici, peu compréhensible. Il convient plutôt de retenir la présomption de six mois sur laquelle le juge se fonde et qui permet à l’acheteuse d’obtenir gain de cause, alors que le délai de 21 jours du Code rural est largement dépassé.

En revanche, pour les ventes intervenues à partir du 15 octobre 2014, nous ne devrions plus voir ce type de jurisprudence, en l’absence de preuve apportée par l’acheteur sur la contamination de l’animal avant la vente.

LES PARTICULARITÉS DE LA CONDAMNATION

Lors d’une demande de remboursement partiel du prix de vente, il est usuel pour les magistrats de réduire ce prix de moitié alors que la théorie veut que l’on puisse réclamer une diminution de 99 %. Ce cas d’école s’est ici produit puisque le juge a condamné Mme V à payer la somme de 1 188 €.

Quant au préjudice moral sollicité par l’acheteuse à hauteur de 250 €, il n’a, en revanche, pas fait exception aux usages qui veulent qu’il soit rejeté. « Même si le décès d’Hosyris a pu être un événement douloureux pour Mlle A, elle n’a gardé le chat que quelques semaines, et cette courte durée n’a pas permis de tisser avec lui des liens affectifs durables. Elle sera déboutée de sa demande au titre du préjudice moral. »

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr