Fiscalité d’entreprise : 10 pistes à explorer en 2015 - La Semaine Vétérinaire n° 1615 du 30/01/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1615 du 30/01/2015

Entreprise

Auteur(s) : Jacques Nadel

Pour optimiser à bon escient la situation fiscale et sociale de sa structure vétérinaire, plusieurs solutions légales existent. Voici dix moyens d’y parvenir.

Les solutions d’optimisation et d’exonération fiscale pour une petite entreprise doivent être appliquées avec discernement, afin de ne pas prendre de risques. Voici une dizaine de règles fiscales de déductibilité que le chef d’entreprise peut appliquer.

1. PAYER SES IMPÔTS EN CRÉANCES FISCALES

Il est permis, pour une entreprise, d’utiliser comme moyen de paiement les créances qu’elle détient et de les imputer sur des échéances futures d’impôts professionnels. Il peut s’agir de crédits ou d’excédents de taxe ou d’impôt. Quelques règles sont à respecter. Cette modalité de paiement n’est possible que sur demande expresse du contribuable, à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur www.impots.gouv.fr. Cette imputation peut être effectuée lors du dépôt d’une demande de remboursement d’impôt (ou lors d’une échéance). Le dirigeant a tout intérêt à demander l’imputation plutôt que d’attendre le remboursement. Cependant, la demande ne peut concerner que des échéances fiscales futures dont la limite de paiement se situe au moins 30 jours après avoir déposé la demande.

2. EXONÉRER DES CONTRIBUTIONS DES CHARGES SOCIALES

Un titre-restaurant est cofinancé par le salarié et son employeur. Il suit des règles précises. La participation de l’employeur à l’achat de titres est exonérée de charges sociales patronales et de l’ensemble des taxes assises sur les salaires, si elle est comprise entre 50 et 60 % du montant nominal du titre, dans la limite de 5,36 € pour 2015. Elle est aussi déductible des résultats imposables.

Cette contribution, qui s’apparente à un complément de salaire, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les salariés. Aussi, ces tickets-repas doivent s’appliquer à l’ensemble du personnel mais l’employeur n’est pas tenu de distribuer autant de titres qu’il y a de jours ouvrés dans le mois (la base d’un forfait avec régularisation annuelle est utilisée). Depuis l’année dernière, le Ticket Restaurant(r) existe en version dématérialisée.

3. CONNAÎTRE LES DÉDUCTIONS DE TVA

Il existe des règles concernant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les achats. Les entreprises qui ne les connaissent pas passent parfois à côté de gains de trésorerie. La solution consiste notamment à réaliser un audit de ses dépenses et à s’informer sur les déductions autorisées.

La TVA sur les dépenses d’hébergement au bénéfice de tiers, dans l’intérêt de l’entreprise, est déductible. Celle sur les frais de restaurant et de réception l’est aussi, quels que soient les destinataires. En principe, déduire sans facture n’est pas possible, sauf lors de dérogation. Par exemple, dans le cas d’une livraison d’un bien en février (TVA exigible en février pour le fournisseur), le destinataire, dont la facture est parvenue en mars, pourra déduire la taxe sur la déclaration déposée fin mars, au titre des opérations effectuées en février. Enfin, le remboursement de cette taxe peut s’effectuer chaque mois, à deux conditions : déposer une déclaration (n° imprimé 3310-CA3) mensuellement et disposer d’un crédit de TVA au moins égal à 760 €.

4. LOUER SANS PAYER D’IMPÔTS

Les propriétaires qui louent une partie de leur habitation au titre de résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du Code général des impôts (CGI). Les juges n’exigent pas que la pièce louée ait été effectivement habitée avant la mise en location. Toutefois, les lieux ne doivent pas avoir fait l’objet d’une affectation commerciale. Ce logement, qui doit être meublé, peut accueillir un étudiant, même si le domicile légal de celui-ci demeure chez ses parents. Enfin, le loyer appliqué ne dépassera pas certains plafonds.

5. UTILISER LE CICE

En vigueur depuis janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) équivaut à une baisse des cotisations sociales, sous la forme d’une réduction d’impôt. Son taux s’élève cette année à 6 % des rémunérations brutes, soumises aux cotisations sociales (masse salariale) versées par les entreprises. Et ce, dans la limite de 2,5 fois le Smic – seuls les salaires ne dépassant pas 3 643,79 € brut par mois en 2015 sont retenus. Le Cice doit être imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du Cice ont été versées.

6. DÉDUIRE LE COÛT D’UNE VOITURE DE FONCTION

La mise à disposition, par l’en­treprise au salarié, d’un véhicule pour un usage exclusivement professionnel, constitue pour le salarié une allocation pour frais d’emploi en nature, et pour l’entreprise une charge de personnel déductible. Si la voiture est également utilisée par le salarié à des fins privées, il s’agit d’un avantage en nature déductible pour l’entreprise, au titre des charges de personnel. Mais elle doit, dans ce cas, s’acquitter des charges patronales comme s’il s’agissait d’un salaire. Pour échapper à l’avantage en nature, il faut formaliser une interdiction d’utiliser la voiture en dehors du temps de travail.

7. PROFITER DE L’AVANTAGE FISCAL LIÉ AU DON

En apportant son soutien à une association, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués, dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires HT. La réduction d’impôt s’impute dans les entreprises soumises à l’IR, au titre de l’année de réalisation des versements, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Pour les entreprises soumises à l’IS, la réduction se fera sur le solde de l’impôt dû, au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués. Lorsque les dons dépassent le plafond de 5 ‰, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

8. SE FORMER EN RÉDUISANT SES IMPÔTS

Il est possible de se former tout en allégeant ses cotisations, grâce au crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise. Celui-ci est égal au produit du nombre d’heu­res passées en formation et du taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année d’imposition. Il est plafonné à 40 heu­res par année civile. Les program­mes qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue concernent les actions suivantes : adaptation et développement des compétences de salariés, acquisition, entretien ou perfectionnement de connaissances, formations relatives à l’économie et à la gestion d’entreprise, à l’intéressement, aux dispositifs d’épargne salariale, etc.

9. OPTIMISER SON DÉFICIT FISCAL

L’opération consiste à mettre le déficit en réserve afin de l’utiliser ultérieurement pour le compenser avec des bénéfices fiscaux futurs, et ceci jusqu’à épuisement des déficits. L’intérêt de reporter en avant sur les bénéfices des exercices suivants tient à l’existence de la contribution sociale due par certaines sociétés. À savoir également : un déficit peut être reporté en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent.

10. FAIRE DES CADEAUX À SES SALARIÉS

L’Urssaf1 et l’administration fiscale admettent que les cadeaux en nature d’une valeur modique soient exclus de l’assiette des cotisations sociales généralisées (CSG) et des contributions au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du revenu imposable, dans la catégorie des traitements et salaires. Ces cadeaux sont offerts aux salariés par l’employeur ou par le comité d’entreprise, remis sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires, à l’occasion d’événements particuliers (mariage, anniversaire, naissance d’un enfant, fêtes de fin d’année). Pour les cadeaux attribués en 2015, le plafond s’établit à 158 € par événement (sur le plan social) et 158 € par personne (sur le plan fiscal).

  • 1 Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.

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