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Entreprise
Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer
Les feuilles de paie des salariés et certaines cotisations sont modifiées chaque année, en fonction de la durée de travail et du taux d’activité. Explications.
Comme chaque année, à compter du 1er janvier, des taux de cotisations sociales sont modifiés. Il convient d’en tenir compte pour l’établissement des bulletins de paie.
Le montant du plafond de la Sécurité sociale (PSS) augmente. Il passe à 3 170 € mensuels (voir tableau 1). Ce plafond est utile pour le calcul de certaines cotisations sociales dites plafonnées : cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et cotisation au régime complémentaire de retraite.
Pour les salariés à temps partiel, dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le PSS, les cotisations plafonnées peuvent être calculées dans la limite d’un plafond réduit (PRSS) en fonction du taux d’activité : PRSS = PSS x salaire à temps partiel/salaire à temps plein.
Mais ce calcul ne concerne pas les salariés en forfait annuel en jours.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,8 %.
Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,61 euros (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment).
Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.
La cotisation patronale d’allocations familiales est diminuée, passant de 5,25 % à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic, soit 2 332 euros mensuels (voir tableau 2).
La cotisation plafonnée est augmentée : la part patronale passe de 8,45 % à 8,50 % et la part salariale de 6,80 % à 6,85 %. La cotisation déplafonnée est également relevée : la part patronale est désormais de 1,80 %, contre 1,75 % auparavant, et la part salariale de 0,30 %, contre 0,25 % (voir tableau 3).
La cotisation patronale FNAL de base et la contribution supplémentaire fusionnent, tout en maintenant une cotisation plafonnée et une autre déplafonnée.
Les entreprises de moins de 20 salariés ne régleront que la cotisation calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le PSS, celles de plus de 20 salariés régleront la cotisation sur la totalité des rémunérations (voir tableau 4).
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles varie en fonction de l’activité de l’entreprise et de l’effectif employé. L’arrêté du 24 décembre 2014 (Journal officiel du 30 décembre) a publié les taux pour l’année 2015. Celui pour les entreprises vétérinaires (code 85.2ZB) reste inchangé à 2,5 %.
Les taux de cotisation à l’assurance chômage (AC) restent inchangés en 2015. Depuis le 1er juillet 2013, une modulation est instaurée en fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.
La part patronale de la contribution à l’assurance chômage est majorée pour les contrats à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité dont la durée est inférieure ou égale à trois mois.
Une exonération de la part patronale de la contribution est accordée pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés de moins de 26 ans. Seule la cotisation salariale de 2,40 % sera réglée. Cette exonération est temporaire (quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).
La limite d’âge de 65 ans pour le paiement des contributions est supprimée. Les contributions d’assurance chômage et les cotisations du régime de garantie des salaires (AGS) sont dues désormais pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge (voir tableau 5).
Dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013, et afin d’améliorer la situation financière des régimes de retraite, les partenaires sociaux avaient décidé l’augmentation de 1 % des taux contractuels des cotisations de retraite complémentaire en 2014, puis en 2015 (voir tableau 6).
La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne les salariés cadres percevant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière. Pour un salarié à temps partiel, le salaire charnière est comparé à la rémunération qu’il percevrait à temps plein. En attendant sa fixation définitive pour 2015, les entreprises doivent appliquer la GMP en tenant compte provisoirement d’un salaire charnière mensuel de 3 453,33 € pour un salarié à temps plein. La cotisation minimale mensuelle reste pour le moment fixée à 66,34 € dont 41,17 € de part patronale et 25,17 € de part salariale. L’Agirc devrait indiquer les montants définitifs à prendre en compte en mars 2015. Une régularisation sera alors nécessaire.
À compter du 1er janvier 2015, la réduction des charges sociales concerne toutes les cotisations Urssaf1, à l’exclusion de celles du chômage. Une nouvelle formule de calcul des coefficients est définie par le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014. Elle dépend des effectifs dans les entreprises : celles de moins de 20 salariés et celles de 20 salariés et plus.
La réduction des charges patronales est totale pour une rémunération correspondant au Smic et diminue au fur et à mesure qu’elle se rapproche de 1,6 Smic, pour s’annuler lorsque ce seuil est atteint.
Le coefficient maximum passe de 0,281 à 0,2795 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,260 à 0,2835 pour les entreprises de plus de 20 salariés.
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