Un recours devant le Conseil d’État - La Semaine Vétérinaire n° 1612 du 09/01/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1612 du 09/01/2015

ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS

Entre nous

Auteur(s) : Chantal Béraud

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Plusieurs associations d’handicapés, de familles et de personnes âgées, mais aussi des représentants des droits des piétons et des cyclistes, réunis dans le Collectif national pour une France accessible pour tous, ont déposé, le 8 décembre 2014, un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État, concernant l’ordonnance relative à l’accessibilité. Le collectif demande aussi aux parlementaires de ne pas voter la loi de ratification, d’ici au 27 février 2015. Il juge que « l’ordonnance propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible » et déplore que s’allonge encore la liste des dérogations possibles.

Par exemple, pour les bureaux, commerces ou cabinets médicaux, une dérogation peut être obtenue en cas de refus de l’assemblée générale de la copropriété. Les adhérents à ce groupe s’insurgent également contre le fait que, dans les transports, seuls les arrêts dits prioritaires seront rendus accessibles.

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