Compte personnel de formation : de nouvelles obligations pour les employeurs - La Semaine Vétérinaire n° 1612 du 09/01/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1612 du 09/01/2015

Entreprise

Auteur(s) : Jacques Nadel

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne de suivre, à compter du 1er janvier 2015, des formations tout au long de sa vie professionnelle. Ce dispositif remplace le droit individuel à la formation (DIF) et entraîne de nouvelles obligations pour les employeurs.

Il vise à permettre aux salariés de capitaliser des droits à formation au cours de leur carrière professionnelle (y compris en période de chômage), alors que le DIF restait lié au contrat de travail. La gestion des comptes ne relèvera plus de l’entreprise, qui n’aura plus de droit de regard sur celui de formation du salarié. Toutefois, celle-ci doit envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations susceptibles d’y contribuer, en particulier lors d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans.

LE FONCTIONNEMENT DU CPF

Le CPF est alimenté pour les salariés à hauteur de 24 heures par an, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures pour un travail à temps complet. La durée de travail de référence qui permet à un salarié à temps plein d’acquérir la totalité de ces heures est fixée à 1 607 heures ou, pour ceux couverts par un accord d’entreprise ou de branche, à la durée conventionnelle de travail.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif, l’employeur est tenu de transmettre à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), avant le 1er mars de chaque année, la durée de travail applicable dans son entreprise.

L’alimentation du CPF des salariés à temps partiel est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée de travail de référence.

LE DÉPART EN FORMATION

Seul le salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation, en totalité ou en partie pendant le temps de travail, est tenu d’obtenir l’accord préalable de son employeur. Cette demande porte sur le contenu et le calendrier de la formation, et doit être présentée 60 jours au minimum avant le début de celle-ci en cas de durée de formation inférieure à six mois et au moins 120 jours avant dans les autres cas. Toutefois, elle concerne uniquement le calendrier lorsque la formation souhaitée a pour objet l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Dans tous les cas, l’employeur dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de cette dernière dans ce délai vaut l’acceptation de la demande.

L’UTILISATION DES HEURES DE DIF

Lorsqu’un salarié suit une formation dans le cadre de son CPF, il doit mobiliser en premier lieu les heures acquises et non utilisées au 1er janvier 2015 au titre de son DIF, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur son compte, dans la limite du plafond de 150 heures. Ces heures de formation sont alors prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être abondées.

Afin de permettre l’utilisation du DIF par leurs salariés, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées à ce titre au 31 décembre 2014.

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION

Les frais pédagogiques et annexes sont à la charge de l’employeur lorsque la structure a conclu un accord d’entreprise ou de branche relatif au CPF. En l’absence de ce dernier, les frais de formation seront assumés par l’OPCA. Cependant, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond déterminé par son conseil d’administration.

Concernant la rémunération des salariés en formation, 50 % du salaire est versé par l’OPCA, 50 % par l’entreprise, dans le cadre des fonds affectés au CPF à condition qu’il existe un accord d’entreprise. Sinon, cette dernière règle cette contribution à l’OPCA qui finance cette partie.

Pour en savoir plus : www.moncompteformation.gouv.fr

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