Un formulaire en ligne pour signaler les cas de maltraitance animale - La Semaine Vétérinaire n° 1610 du 19/12/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1610 du 19/12/2014

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Auteur(s) : Bénédicte Iturria

Depuis le 1er juillet 2014, la Wallonie est compétente en matière de bien-être animal, qui relevait jusqu’alors du Service public fédéral (SPF) santé. Le gouvernement wallon entend notamment « sensibiliser la population à cette question et à celle de la maltraitance envers les animaux ».

Carlo Di Antonio, ministre wallon de l’Environnement et du Bien-être animal, a déclaré vouloir condamner « la négligence ou la maltraitance d’animaux avec la plus grande fermeté ». Pour cela, un formulaire en ligne de dépôt de plainte (http://bien-etreanimal.wallonie.be) a été mis en place fin septembre.

Porter plainte auprès de l’unité bien-être animal

Le témoin de négligence ou de maltraitance d’animaux a ainsi la possibilité, en quelques clics, de déposer une plainte auprès de l’unité bien-être animal (Ubea), créée au sein du département de la police et des contrôles du Service public de Wallonie (SPW). Si le SPF santé disposait déjà d’un tel formulaire, celui du SPW possède un outil de géolocalisation qui permet au plaignant de déterminer précisément où se trouve l’animal (des chevaux en prairie, par exemple). Même si le témoin décline son identité, le caractère confidentiel de la déposition est assuré.

Le traitement de la plainte nécessite des informations précises : identité et adresse postale du propriétaire de l’animal maltraité, lieu où ce dernier est détenu, espèce concernée. Une description de la situation (maigreur, blessure non soignée, absence de nourriture) est également demandée afin d’évaluer le degré d’urgence et de détecter certaines dénonciations calomnieuses. Après l’expertise de la plainte, les inspecteurs vétérinaires de l’Ubea effectuent un contrôle sur le terrain et décident des suites à donner (avertissement, procès-verbal et/ou saisie de l’animal).

769 plaintes en un an

En 2013, 769 plaintes pour cas de négligence ou de maltraitance animale ont été transmises, 390 avertissements formulés et 861 animaux saisis par les services fédéraux. Ce moyen de signalement simple et rapide pourrait faire croître encore le nombre de plaintes. Selon le cabinet du ministre de l’Environnement et du Bien-être animal, cette procédure en ligne « garantit une intervention rapide des services lorsque des cas de maltraitance animale sont identifiés  ». Cependant, seuls cinq inspecteurs vétérinaires et un agent administratif traitent l’ensemble des dossiers wallons. De plus, la maltraitance des animaux de rente relève désormais de la compétence de l’Ubea, alors qu’elle était auparavant du ressort de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Selon le ministère, l’expérience des inspecteurs et la collaboration avec les polices locales et les associations de protection des animaux permettront de distinguer les dénonciations farfelues des cas qui méritent réellement une intervention. En septembre, il a néanmoins précisé qu’une évaluation serait réalisée en fin d’année et que « des adaptations seront faites de manière à assurer le suivi ». Des agents supplémentaires pourraient épauler les vétérinaires.

Sanctions administratives

Carlo Di Antonio a d’ores et déjà déposé, le 24 novembre dernier, un texte permettant la mise en œuvre de sanctions administratives en matière de bien-être animal. À partir du 1er janvier 2015, tout agent dûment mandaté (police, Ubea, etc.) pourra constater un fait de maltraitance ou de négligence, et dresser un procès-verbal. Lorsque le ministère public décidera de ne pas poursuivre le ou les auteurs des infractions avérées, un fonctionnaire dit sanctionnateur1 sera alors habilité à appliquer une sanction administrative.

Les faits de maltraitance ou de négligence, tels que l’abandon d’un animal ou son utilisation à des fins de dressage, de mise en scène ou de publicité dont résultent des douleurs, des lésions ou des souffrances évitables, par exemple, encourront une amende de 100 € au minimum et/ou une peine minimale de huit jours d’emprisonnement.

  • 1 Titulaire d’un diplôme universitaire de 2e ou de 3e cycle (juriste, spécialiste des lois), le sanctionnateur est désigné par le conseil communal en qualité de fonctionnaire chargé d’infliger des amendes administratives lors d’infractions au règlement général de police.

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