Les modalités de l’absence et du congé pour enfant malade

Un salarié a la possibilité de s’absenter pour s’occuper de son enfant malade sous certaines conditions. Selon la gravité de l’état de santé de ce dernier, il bénéficie de jours d’absence ou d’un congé de présence parentale susceptible d’interrompre temporairement son activité.

ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Bénéficiaires

Lors de maladie ou d’accident d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans, tout (e) salarié (e), quelle que soit son ancienneté, peut obtenir, sur justification d’un certificat médical, un congé exceptionnel en qualité de mère, père ou tuteur légal ayant la charge de l’enfant. Il transmet le certificat (ou une copie de celui-ci) à son employeur. Si les parents d’un enfant malade travaillent, ils ont tous les deux droit au nombre de jours d’absence.

Durée

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an, 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans. Les conventions collectives vétérinaires prévoient que ce congé est limité à 12 jours ouvrables par année civile. Il est porté à 20 jours pour plusieurs enfants.

Rémunération

Le Code du travail précise que le congé n’est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit. Dans celles vétérinaires, trois jours d’absence par année civile donnent lieu au versement d’un plein salaire.

CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Bénéficiaires

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence à ses côtés avec des soins contraignants. L’enfant est considéré à charge s’il a moins de 20 ans et s’il ne perçoit pas de salaire mensuel brut supérieur à 885,81 €. Le salarié informe son employeur 15 jours au minimum avant le début du congé de présence parentale de sa volonté de bénéficier de celui-ci et fournit le certificat médical (lettre recommandée ou remise en main propre).

Durée

Le salarié est susceptible de bénéficier de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) au maximum au titre du congé de présence parentale. La durée initiale de la période au cours de laquelle il peut utiliser ce droit est définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce document atteste la gravité particulière de l’état de santé de l’enfant, ainsi que le caractère indispensable d’une présence auprès de ce dernier et de soins contraignants. Il précise la durée prévisible du traitement de l’enfant.

Le salarié peut utiliser cette réserve de 310 jours selon ses besoins, espacés sur une période initiale définie dans le certificat médical, et dans la limite maximale de trois ans. Cette durée initiale fait l’objet d’un nouvel examen tous les six mois.

Rémunération

La rémunération n’est pas maintenue pendant le congé. Dans certaines conditions, le salarié a cependant la possibilité de percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de ceux acquis avant le début de ce congé. Cette période n’est pas assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. À l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

LE DON DE JOURS DE REPOS À UN PARENT

La loi n° 2014-459 du 9 mai dernier prévoit qu’un salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un collègue de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité (rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants). Le congé payé annuel n’est cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération, pendant son absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits acquis par son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de son absence.