Les règles qui régissent la période d’essai du contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est susceptible de comporter une période d’essai. Celle-ci n’est pas obligatoire. Elle doit, par conséquent, être clairement mentionnée dans le contrat de travail, si les deux parties en conviennent.

UTILITÉ DE LA PÉRIODE D’ESSAI

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié et à ce dernier d’apprécier les conditions de travail de la structure. Durant cette étape, les parties ont la possibilité de mettre fin au contrat de travail sans indemnité, mais dans certaines conditions.

La période d’essai est importante pour un contrat d’une durée déterminée. En effet, en son absence, l’embauche est immédiate. Le CDD ne pourra pas être rompu avant son terme, sauf lors d’accord des parties, de faute grave ou de force majeure.

Dans l’hypothèse d’une rupture anticipée du CDD qui serait jugée abusive du fait de l’employeur, la loi stipule que les dommages et intérêts auxquels peut prétendre le salarié sont au minimum équivalents au montant des rémunérations restant à échoir jusqu’au terme de son contrat, si celui-ci s’était poursuivi.

En revanche, le salarié en CDD a la possibilité de rompre son contrat avant son terme s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Son préavis sera d’un jour par semaine (calculé selon la durée initiale de son CDD) sans toutefois excéder deux semaines. L’employeur n’est alors pas tenu de verser de prime de fin de contrat.

POUR QUELLE DURÉE ?

Pour les CDD, la période d’essai est fixée selon les dispositions du Code du travail, reprises par les deux conventions collectives nationales n° 3282 (personnel salarié non vétérinaire) et n°3332 (vétérinaires praticiens salariés), à savoir :

→ un jour d’essai par semaine de travail, dans la limite de deux semaines, pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à six mois ;

→ un mois d’essai pour les contrats d’une durée supérieure à six mois.

Cette période d’essai ne peut pas être renouvelée.

En l’absence de terme précis du contrat, celle-ci est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.

Selon la Cour de cassation (chambre sociale, 28 avril 2011), sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai se décompte de manière calendaire, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois.

RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat à durée déterminée, sans avoir à justifier d’un motif. Ils doivent toutefois respecter un délai de prévenance :

→ 24 heures pour moins de huit jours de présence ;

→ 48 heures pour plus de huit jours de présence.

La période d’essai du CDD ne peut pas excéder un mois. L’employeur ne dispose donc pas d’un délai de rupture de deux semaines comme pour un CDI.

La prime de fin de contrat de CDD (prime de précarité) n’est pas à verser lors de rupture de la période d’essai, même si celle-ci est à l’initiative de l’employeur (article L. 1242-11 du Code du travail).