Seuils sociaux : les négociations d’entreprise peinent à aboutir - La Semaine Vétérinaire n° 1605 du 14/11/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1605 du 14/11/2014

Entreprise

Auteur(s) : Clarisse Burger

Où en est le dialogue social dans les très petites, petites et moyennes entreprises de notre pays ? Les organisations patronales, le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), l’Union professionnelle artisanale (UPA) et les représentants des principaux syndicats1 se sont réunis le 30 octobre dernier pour négocier sur le dialogue social en entreprise, à la demande du gouvernement.

Parmi les points à débattre figure l’épineuse question de la révision à la baisse ou non des règles des seuils sociaux actuels. Il s’agit des limites d’effectifs à partir desquels des obligations incombent aux entreprises, selon le nombre de salariés. Ainsi, 35 obligations légales doivent être respectées pour une structure de plus de 50 salariés.

Celle-ci doit notamment se doter d’un comité d’entreprise (CE) et d’un autre d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il lui faut mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lors de licenciement économique. D’autres obligations pour l’employeur sont établies selon la taille de la structure : il existe une quinzaine de seuils (10e, 11e, 20e, 25e, 50e salarié, etc.) qui déclenchent l’instauration de règles.

ASSOUPLIR LES RÈGLES

Toutefois, les règles concernant les seuils des 11 et des 50 salariés sont assouplies par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 23) : les délais accordés pour la tenue des élections des délégués du personnel changent (45 à 90 jours), comme pour la mise en place du comité d’entreprise (délai d’un an), lorsque le seuil est franchi.

Le Medef, comme la CGPME, pense qu’adoucir les règles des seuils sociaux aiderait les entreprises à se développer, voire à recruter. Il a demandé la suppression de l’obligation d’un délégué du personnel (DP) dans les sociétés de plus de 10 salariés, et la proposition de la création d’un conseil d’entreprise à partir de 50 employés. Celui-ci reprendrait les prérogatives des instances actuelles, et les remplacerait sans être pour autant obligatoire. En Europe, les règles de seuils varient fortement. En Allemagne, par exemple, une structure qui regroupe cinq salariés au minimum doit élire des délégués du personnel.

UN ACCORD AVANT LA FIN DE L’ANNÉE ?

De son côté, la CGPME propose un allégement du seuil de 50 salariés, considérant que la mise en place des obligations qui y sont liées « aboutit à majorer le prix de l’heure travaillée de plus de 4 % ». Elle demande la fusion des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) en une seule entité. Actuellement, les négociations entre le patronat et les organisations syndicales restent difficiles. Les propositions du Medef formulées le 30 octobre dernier ne sont pas acceptées. Un nouveau texte de la délégation patronale devrait voir le jour à la mi-novembre, alors que les syndicats demandent la représentation des salariés. Les partenaires sociaux ont jusqu’à la fin de l’année pour trouver un accord, sans quoi le gouvernement légiférera.

1 Confédération française des travailleurs Chrétiens, Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres, Confédération française démocratique du travail, Force ouvrière.

LES OBLIGATIONS LIÉES AUX SEUILS D’EFFECTIFS

→ Entreprise de plus de 10 salariés :

– élection des délégués du personnel (DP) ;

– aide au transport pour les salariés;

– financement de la formation professionnelle continue (1,05 % de la masse salariale).

→ Entreprise de plus de 20 salariés :

– élaboration et mise en place du règlement intérieur;

– financement de la formation professionnelle continue (1,6 % de la masse salariale) ;

– quota de salariés handicapés.

→ Entreprise de plus de 50 salariés :

– mise en place d’un comité d’entreprise (CE) et d’un autre d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

– négociation salariale annuelle obligatoire (NAO) ;

– plan de sauvegarde de l’emploi lors de licenciement économique de plus de 10 salariés sur 30 jours.

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