Les missions de police sanitaire de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage

Depuis la publication de la loi d’avenir agricole, le 11 septembre dernier, les 1 200 agents de terrain de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) se sont vu attribuer des compétences juridiques en matière de police sanitaire. Ces dernières élargissent celles qu’ils avaient déjà en matière de police de l’environnement. Des modifications ont été apportées au Code rural dans ce sens.

Ces agents, au travers de leurs compétences précédentes, avaient déjà une grande proximité avec le sujet sanitaire. Leur rôle, hier, aujourd’hui et demain, consiste à surveiller le territoire pour vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte à la protection de l’environnement. Cela concerne les espèces animales, le gibier, leurs habitats, les espaces protégés. Aux côtés, entre autres, des fédérations départementales de chasseurs, ces agents sont intégrés au dispositif Sagir¹, qui a pour objectif le suivi de la bonne santé de la faune sauvage.

LA PROBLÉMATIQUE SANITAIRE TOUJOURS EN FILIGRANE…

Cette veille écologique leur permet ainsi d’approcher la problématique sanitaire, lors de la découverte de cadavres d’animaux, par exemple. La démarche s’effectue selon des protocoles de collecte bien définis, en lien avec les laboratoires vétérinaires notamment. Les agents effectuent, par ailleurs, des contrôles d’établissements qui détiennent des animaux de la faune sauvage : parcs zoologiques, animaleries, cirques, lieux de vente, etc. Ces contrôles sont opérés avec les techniciens des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces derniers interviennent pour l’aspect sanitaire, les agents de l’ONCFS pour les autorisations de détention possibles au titre du Code de l’environnement.

Enfin, ils jouent également un rôle lors des épizooties, telles que celle de la grippe aviaire (H5N1). Leurs compétences sont ainsi requises pour vérifier que les dispositions réglementaires prises par le ministère de l’Agriculture sont bien respectées : confinement des oiseaux servant d’appelants de gibiers d’eau pour la chasse, marquage des animaux en vue de leur traçabilité, etc.

… AVANT D’OBTENIR DE NOUVELLES COMPÉTENCES JURIDIQUES

Leur travail de terrain, en temps normal, les voue à être déjà de véritables sentinelles de la santé animale, à répondre aux dispositifs de suivi mis en place par l’Office avec d’autres partenaires, et à être en première ligne pour contrôler les mesures réglementaires prises dans le cadre de la lutte contre une épizootie.

Toutefois, concernant le volet police administrative et judiciaire, ces contrôles ne s’effectuaient jusqu’alors que sur la base de leurs compétences en matière de police de l’environnement. Depuis la loi d’avenir agricole, les agents de l’ONCFS sont désormais pourvus de compétences juridiques en matière de police sanitaire. Le Code rural les autorise à opérer des contrôles de mesures prises par l’autorité administrative portant sur la faune sauvage. Ils peuvent signaler des manquements à leur application, voire instrumenter en matière de police judiciaire. En d’autres termes, dresser un procès-verbal et porter l’affaire devant les tribunaux compétents.

DES TÂCHES À HARMONISER AVEC LES DDPP

La loi étend les contraintes susceptibles de peser en particulier sur les chasseurs et les gestionnaires des territoires de chasse. Les agents de l’ONCFS pourront en être les contrôleurs. Ces contrôles sont à même de concerner tout un encadrement d’activités : abattage d’animaux, arrêt de tout acte de chasse, suspension de l’agrainage, gestion des déchets de la chasse, etc. Leurs missions porteront aussi sur les détenteurs de faune sauvage qui doivent déclarer les sujets malades, l’interdiction de transport, d’exposition ou de commercialisation d’animaux sauvages atteints ou soupçonnés de maladie.

L’action peut être la même qu’auparavant, mais elle s’appuiera sur une compétence donnée dans le Code rural, en sus de celle prévue dans le Code de l’environnement. Elle reste au cœur du métier des agents de l’ONCFS. Elle permet cependant d’élargir le nombre d’intervenants sur le terrain. Ceux qui assuraient ces tâches auparavant étaient le personnel des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Il était commissionné et assermenté en matière de police sanitaire. Reste aujourd’hui, dans cette nouvelle polyvalence, à harmoniser les tâches de chacun au quotidien.

• 1 Réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France (surveiller les maladies de la faune sauvage pour agir). Cette activité est fondée sur un partenariat constant entre les fédérations des chasseurs et l’ONCFS.