Des règles de circulation - La Semaine Vétérinaire n° 1602 du 24/10/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1602 du 24/10/2014

Cadre européen

Dossier

Auteur(s) : MARINE NEVEUX

En 2000, des progrès ont été réalisés en matière d’éradication de la rage dans l’Union européenne des 15 », rappelle notre consœur Hélène Klein de la Commission européenne, Direction générale de la santé et des consommateurs (DG Sanco, Bruxelles). Il existait un cadre légal européen avant le 3 juillet 2004, avec le règlement (CE) n° 998/2003 qui permettait d’uniformiser les règles. La complète harmonisation est en place depuis le 1er janvier 2012. L’adoption du règlement délégué (CE) n° 1152/2011 orchestre le traitement antiéchinocoque avant l’entrée dans les pays et la surveillance obligatoire.

Depuis le 3 juillet 2004, les conditions à remplir pour un chien ou un chat qui accompagne son propriétaire d’un État membre à un autre sont :

→ l’identification par transpondeur ;

→ la vaccination antirabique par un vétérinaire “autorisé” ;

→ le passeport délivré par un vétérinaire “autorisé” (format harmonisé, validité, informations obligatoires).

Les critères qui s’appliquent aux animaux en provenance d’un pays tiers sont :

→ l’identification ;

→ la vaccination antirabique par un vétérinaire “autorisé” ;

→ le titrage antirabique pour certains pays tiers (prélèvement par un confrère “autorisé” 30 jours après la vaccination puis trois mois avant l’entrée, analyse dans un laboratoire agréé) ;

→ un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel (format harmonisé, validité, informations obligatoires). Il existe une exception : le passeport autorisé pour un chien ou un chat “européen” de retour dans l’Union (un test est effectué avant le départ si l’animal voyage dans certains pays tiers) ;

→ l’arrivée par un point d’entrée des voyageurs (vérifications).

« Ce sont essentiellement des douaniers qui y effectuent les contrôles et les propriétaires sont normalement obligés de passer par ces points », explique Hélène Klein. Bien entendu, il existe un détournement des règles (certains les contournent en motivant un but “commercial”, par exemple). « Pour contrer ce phénomène, nous avons adopté, en 2010, la règle des cinq (cinq animaux au maximum), qui existait déjà pour les pays tiers. Le certificat est, en outre, passé à quatre mois ». De leur côté, certains voyageurs trichent un peu sur le terme d’animal d’“accompagnement” en appliquant celui-ci soit de façon trop stricte (certains disent que l’animal en soute n’est pas avec le détenteur, il n’est donc plus “accompagnant”), soit de façon trop souple (15 chiens qui accompagnent trois personnes, par exemple).

Des difficultés sur le terrain

Plusieurs écueils, tels qu’une application non uniforme des mesures dans l’Union pour les jeunes animaux non vaccinés, peuvent être rencontrés. En outre, concernant les jeunes sujets vaccinés, les vaccins ont parfois des autorisations de mise sur le marché (AMM) différentes (sur l’âge minimum, le protocole vaccinal combiné avec la règle des 21 jours, une période de validité variable, etc.). « C’est l’Agence qui décide. Celui qui contrôle doit respecter ce que le vétérinaire a indiqué » estime Hélène Klein.

Notre consœur dresse également le constat de l’insuffisance des contrôles aux frontières et de l’information des voyageurs, parfois atteints du syndrome de l’ignorance (« je ne savais pas », « je suis de bonne foi », « mal renseigné, voire abusé », etc.) « Une recrudescence de faux certificats sanitaires et/ou de laboratoire (titrage) est également observée », selon Hélène Klein. « Il existe un marché des faux certificats et des fausses vignettes », renchérit Hervé Bourhy (Institut Pasteur). « Nous avons déjà constaté que des propriétaires avaient modifié les résultats sur le titrage ou la date de vaccination, etc. Cependant, c’est régulièrement le vétérinaire qui falsifie. Actuellement, il s’agit souvent de l’Amérique du Sud », ajoute Hélène Klein. Les titrages d’anticorps ne sont pas obligatoires pour les chiens qui voyagent au sein de l’Union européenne. Cette application ne concerne que ceux qui se rendent dans les pays tiers. Le titrage sert à prouver la vaccination et non l’immunité.

Selon Hélène Klein, « le premier principe est le suivant : le propriétaire est responsable de la mise en conformité de son chien ». Un nouveau cadre légal européen sera instauré à la fin de l’année (voir encadré ci-contre, page 32).

Se former pour contrer la fraude

« Il faut donc renforcer les contrôles aux frontières », conclut Hélène Klein, avec une vérification systématique aux zones d’entrée d’un pays et des opérations “coup de poing”. La lutte contre les fraudes doit s’attacher à la nature du mouvement (le seuil inférieur à cinq chiens est différent de “non commercial”). Quant aux rapports de laboratoire, il convient de téléphoner systématiquement à l’établissement pour s’assurer de leur conformité, par exemple.

Concernant la formation des contrôleurs, il existe déjà une initiative mise en place par la Commission européenne, gratuite et ouverte aux douaniers. Les vétérinaires inspecteurs y sont conviés.

La sensibilisation des sociétés de transport ne serait-elle pas nécessaire ? Est-il possible de demander aux compagnies aériennes de faire remplir un formulaire aux voyageurs ? « La France l’a demandé, mais les États membres ont clairement refusé, répondant que cela représentait trop de travail. À Londres, ils savent tout, car ils réclament les informations », réplique Hélène Klein.

NOUVEAU CADRE LÉGAL EUROPÉEN À PARTIR DU 29 DÉCEMBRE 2014

Dispositions identiques (sur le fond) :

→ les conditions de mouvement ;

→ les exigences techniques pour l’identification, la vaccination et le titrage antirabiques ;

→ les documents d’identification délivrés par un vétérinaire autorisé ou officiel ;

→ la liste des pays tiers pour lesquels le titrage n’est pas requis.

Nouvelles dispositions :

→ davantage de définitions (animal de compagnie, propriétaire, mouvement non commercial, etc.) ;

→ la règle des cinq (avec une dérogation pour les chiens de traîneau) ;

→ l’âge minimum pour la vaccination antirabique ;

→ la dérogation à la vaccination antirabique (autre que pour les jeunes) ;

→ l’autorisation d’entrée d’animaux non conformes;

→ l’obligation d’information des citoyens (avec la liste de tout ce que ceux-ci doivent savoir, avec un site web en plusieurs langues) ;

→ l’obligation de contrôles non discriminants entre les États membres.

Nouvelles dispositions de fond :

→ au point d’entrée des voyageurs (plus clair) ;

→ obligation pour le propriétaire d’être “actif” et de se rendre au contrôle du point d’entrée ;

→ obligation d’enregistrement des non-conformités ;

→ régime des sanctions applicables aux infractions.

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