Le capital aux tiers : ce qui est en jeu

Y a-t-il un risque de perdre son indépendance professionnelle, voire de dépendre d’investisseurs extérieurs peu scrupuleux ? Cette question se pose pour les libéraux, dont les vétérinaires, à la lecture du projet de loi « pour la croissance et le pouvoir d’achat ». Parmi les mesures envisagées, se trouve l’ouverture aux tiers du capital social et des droits de vote à hauteur de moins de 50 % pour toutes les sociétés d’exercice libéral (SEL), et ce, pour l’ensemble des professions réglementées en France.

Il faut comprendre, toujours selon le texte, la volonté du gouvernement « d’encourager le développement des SEL par des apports de capitaux externes » et de renforcer leur compétitivité dans l’Union européenne et dans le monde. Oui, mais avec quels garde-fous ? Pour les auteurs du projet de loi, il n’y aurait pas de problème. « L’évolution proposée ne remet pas en cause la nécessaire indépendance des professions réglementées puisqu’elle maintient, outre la subordination de cette ouverture à la prise d’un décret du Conseil d’État, l’exigence d’une détention de plus de 50 % du capital et des droits de vote par les associés qui exercent la profession au sein de la SEL », lit-on dans le texte du projet de loi.

Si la détention du capital social et des droits de vote des SEL est encadrée en France, son ouverture diffère selon le métier réglementé. Les uns ont tout simplement fermé leur capital aux tiers (chez les avocats), les autres l’ouvrent différemment (à hauteur de 25 %, 49 %, 100 %). Une situation jugée « particulièrement complexe » par les auteurs du projet de loi, avec « des règles qui pénalisent les professionnels français ».

Pour les vétérinaires exerçant en SEL (pour l’heure, la forme la plus privilégiée pour la profession), l’ouverture aux tiers non vétérinaires est limitée à 25 % (article R. 241-29 à 93 du Code rural).

Les SEL vétérinaires encadrés

Depuis, la loi du 16 juillet 2013 (dite “Ddadue 2”) change la donne. Elle élargit, d’une part, le choix d’exercice sociétaire. Les praticiens ont désormais la possibilité de choisir une autre forme juridique que celles autorisées (les SEL et les sociétés civiles professionnelles)¹. D’autre part, elle ajoute la règle des 49 % de détention par les tiers : « Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de sociétés inscrites auprès de l’Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ».

Les SEL vétérinaires vont-elles pouvoir ouvrir leur capital à hauteur maximale de 49 %, comme le préconise la loi “Ddadue 2” ? Et que faire si une SEL vétérinaire souhaite posséder plus de 25 % de capitaux étrangers ? « La question n’était pas définitivement tranchée l’an dernier, explique Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse. Elle est cependant assez théorique, puisqu’un vétérinaire peut exercer aujourd’hui sous d’autres formes juridiques, pouvant ouvrir leur capital jusqu’à 49 %. Lors de litige ou de conflit sur la détention de capital, soit la loi de 1990 – la plus spéciale –, soit la plus récente (celle du 16 juillet 2013) s’applique. Les deux arguments juridiques se tiennent. C’est au juge de trancher. »

Les capitaux étrangers à plus de 25 %

Le Conseil supérieur de l’Ordre peut donc refuser ce cas de figure. « Un projet avec des investisseurs à plus de 25 % doit donc prioritairement être réalisé avec des sociétés commerciales de droit commun plutôt que des SEL pour éviter toutes difficultés et profiter d’autres avantages, tels que l’absence de limitation des comptes courants d’associés », conseille Thomas Crochet.

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) vétérinaires qui regroupent des SEL sont, quant à elles, encadrées. « Pour l’heure, peu de SPFPL se sont créées dans ce secteur, en comparaison avec les quelque 200 dossiers chez les pharmaciens ou chez les biologistes », ajoute Thomas Crochet. Michel Chassang, le président de l’Union nationale des professions libérales (Unapl), n’hésite pas, de son côté, à dénoncer les risques d’une ouverture du capital « à la finance internationale »², alors que le gouvernement a l’intention de déréglementer ces métiers.

• 1 Voir l’article 241-17 du Livre II du Code rural.

• 2 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1597 du 19/9/2014 en page 16.