Immobilier neuf : les réductions d’impôts de la loi “Pinel” - La Semaine Vétérinaire n° 1599 du 03/10/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1599 du 03/10/2014

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Auteur(s) : Bertrand Chardon

Fonctions : bchardon@egydepatrimoine.com

La loi d’encouragement à l’investissement immobilier, appelée par commodité loi “Pinel”, laisse augurer une réaction positive des investisseurs. Ce dispositif fiscal destiné à aider les investisseurs particuliers est applicable depuis le 1er septembre dernier. Il offre la possibilité à ces propriétaires de s’engager à louer (pour 6, 9 et 12 ans) leur bien en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. La date d’achat d’un bien immobilier est comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Ce nouveau texte est consécutif au dispositif “Duflot”, prévu pour renforcer la construction des logements.

En France, les mises en chantier de logements ont diminué sensiblement ces 12 derniers mois – moins de 300 000 au total –, alors que l’objectif initial est de 500 000 par an…

L’objectif n’est pas de satisfaire les constructeurs, mais de répondre à un besoin toujours plus fort dans les grandes agglomérations. Il suffit de s’adresser à n’importe quel agent immobilier pour constater que la demande locative est largement supérieure à l’offre. Sylvia Pinel, ministre en charge du Logement, semble avoir mieux interprété que son prédécesseur, Cécile Duflot, les signaux d’alarme lancés par les professionnels du secteur.

LES CONDITIONS DU DISPOSITIF LOI “PINEL”

Dans les grandes lignes, la loi “Pinel” regroupe plusieurs conditions :

> un investissement dans un bien neuf à usage d’habitation principale BBC (bâtiment basse consommation), RT (réglementation thermique) 2012 ;

>  un plafond du montant d’investissement fixé à 300 000 € ;

> un engagement de location d’une durée de 6, 9 ou 12 ans ;

> une réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans de 12 % du montant d’acquisition ; pour un engagement de 9 ans la baisse sera de 18 % et de 21 % sur 12 ans en métropole (au lieu de 18 % pour la loi “Duflot”) ;

> la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant de l’acquéreur.

Par exemple, il sera ainsi possible, en investissant dans un appartement de 200 000 €, de récupérer 42 000 € d’impôts sur 12 ans, soit un montant de 3 500 € par an. L’impact est plus que significatif et le nombre de contribuables concernés considérable.

Le fait de pouvoir éventuellement louer à ses enfants ou à ses parents est également un signe positif : cela devrait rassurer les investisseurs et leur permettre d’envisager sereinement le développement de leur patrimoine. Le plafond du montant d’investissement de 300 000 €, au-delà duquel il n’y a plus de réduction d’impôt, représente néanmoins un bémol. Si ce plafond est parfaitement cohérent dans les agglomérations moyennes (100 000 à 350 000 habitants), il est bien trop bas pour l’Île-de-France. Le constat est identique pour des capitales régionales, telles que Nantes, Lyon, Bordeaux, Montpellier et Nice. Dans ces conditions, comment envisager un développement harmonieux et diversifié de l’offre là où elle est le plus nécessaire ?

L’INVESTISSEMENT LOCATIF

Les locataires et les pouvoirs publics s’alarment, à juste titre, de la hausse continue des loyers. Il est, en effet, anormal qu’un jeune couple ait les pires difficultés à se loger dans le centre d’une grande agglomération de province, à moins de disposer de ressources hors du commun. Le moyen le plus efficace d’envisager une détente du marché locatif et d’encourager les contribuables à se constituer un patrimoine générateur de revenus complémentaires en vue de la retraite est bien l’investissement locatif.

Dans ce contexte, la TVA perçue par l’État atteint 20 %, soit 33 300 € environ pour notre exemple d’investissement dans un bien à hauteur de 200 000 € TTC. Le coup de pouce est donc sensible, mais pas déraisonnable pour un secteur qui ne compte pas moins de 1,15 million de salariés. Il est souhaitable que le ministère du Logement obtienne les résultats tant attendus : les bénéfices seront alors largement partagés.

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