Certificat de travail : une nouvelle disposition à intégrer - La Semaine Vétérinaire n° 1599 du 03/10/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1599 du 03/10/2014

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

Le certificat de travail est remis par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail, quels que soient les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, départ en retraite, etc.) et la durée du contrat. Une nouvelle mention est à intégrer à ce document depuis le 1er juin dernier.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Les informations qui doivent figurer sur le certificat sont :

→ l’identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) ;

→ l’identité du salarié (nom, prénom, adresse) ;

→ les dates d’entrée (incluant la période d’essai) et de sortie du salarié (incluant le préavis) ;

→ la nature du ou des emplois successivement occupés (classification de la convention collective) ;

→ les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ;

→ le solde du nombre d’heures non utilisées acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF, qui sera remplacé au 1er janvier prochain par le compte personnel de formation ou CPF) ;

→ l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF;

→ le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait (information obligatoire depuis le 1er juin 2014) ;

→ la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction ;

→ la signature de l’employeur.

REMISE DU CERTIFICAT AU SALARIÉ

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail à l’expiration du contrat (fin du préavis). Lorsque l’employé n’effectue pas de préavis, l’employeur a la possibilité de lui délivrer une attestation qui précise la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l’attente de celle-ci, d’occuper un autre emploi.

LE MAINTIEN DES GARANTIES SANTÉ

Le certificat de travail comporte, depuis le 1er juin 2014, une nouvelle mention obligatoire. Cette dernière concerne le maintien, à titre gratuit, des garanties de frais de santé prévues par un contrat de prévoyance au profit des salariés involontairement privés d’emploi. Néanmoins, le maintien de celles-ci est exclu lors de faute lourde et de démission.

L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail ». Le salarié devra être informé de ce prolongement à titre gratuit des garanties de frais de santé, à condition qu’il ait bénéficié d’une couverture complémentaire santé collective.

Cette obligation résulte de la loi relative à la sécurisation de l’emploi1, qui a notamment modifié le régime du maintien des contrats de complémentaire santé et de prévoyance. Les personnes au chômage peuvent dorénavant continuer à en bénéficier pendant 12 mois au maximum, versus neuf auparavant. Néanmoins, ce droit se poursuivra dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail lors d’emplois successifs chez le même employeur).

Quant à l’étendue de l’obligation d’information de l’employeur dans le certificat de travail, indiquer la nature des droits et leur durée semble un minimum. L’absence de mention dans le certificat peut avoir des conséquences financières non négligeables, dès lors que le salarié n’aura pas pu faire valoir ses droits au maintien des frais de santé. Le certificat de travail est donc plus que jamais un document à prendre au sérieux !

  • 1 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

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