La loi d’avenir votée le 11 septembre avec l’arrêt des remises arrière fin 2014 - La Semaine Vétérinaire n° 1594 du 29/08/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1594 du 29/08/2014

Dossier

La promulgation de la loi d’avenir agricole est envisageable pour la fin septembre, sauf recours devant le Conseil constitutionnel. Pour les contrats signés avant la publication au Journal officiel, l’interdiction des remises arrière sur les antibiotiques est reportée jusqu’au 31 décembre 2014… au plus tard.

Après un coup d’accélérateur en juillet, le texte final de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est connu, mais ne sera pas publié avant la mi-septembre. Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont mis d’accord sur un texte commun le 23 juillet. Le Sénat l’a adopté définitivement le 24 juillet, lors du dernier jour de la session extraordinaire du mois. Mais les députés étaient déjà partis en vacances le 23 juillet au soir…

Le vote final des députés est annoncé pour le 11 septembre, durant la session extraordinaire du Parlement qui se déroulera du 9 au 23 septembre.

UNE INTERDICTION IMMÉDIATE

En l’absence de recours devant le Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs, le texte devrait alors être publié avant la fin septembre.

Toutefois, les pharmaciens laissent entendre qu’ils tenteront de faire déposer un recours, notamment sur l’article 20. Tout comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pour d’autres articles.

Si ces requêtes sont finalement formulées, la promulgation de la loi pourrait être retardée de quelques jours à quelques semaines. Et les éventuelles dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ne seront évidemment ni publiées au Journal officiel ni applicables.

L’interdiction des 3R (remises, rabais, ristournes) sur les antibiotiques est d’application immédiate au premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel (soit le lendemain ou le lundi suivant la publication un samedi). Cette mesure s’applique aussi bien aux achats par les ayants droit et les centrales qu’aux ventes au détail par les ayants droit. Mais le ministère de l’Agriculture a été informé d’un contournement potentiel de cette interdiction par la signature de contrats antérieurs à la publication de la loi. Ces accords auraient pu être envisagés par certains acteurs sur des durées très longues : 10 ans, voire plus.

Pour le service juridique du ministère de l’Agriculture (SAJ), il n’apparaissait pas si évident que la loi puisse s’appliquer immédiatement à ces contrats commerciaux privés. Selon le SAJ, ceux-ci auraient pu continuer à appliquer des clauses contraires à la loi jusqu’à leur échéance, donc durant plusieurs années, si les acteurs s’accordaient sur de très longues périodes. Car seules les lois d’ordre public peuvent s’appliquer à des contrats privés conclus antérieurement. Or si les lois qui touchent à la santé sont réputées d’ordre public, le ministère de l’Agriculture a préféré envisager que l’interdiction des remises ne soit pas considérée comme tel.

Afin de sécuriser le dispositif et d’éviter que l’interdiction soit contournée, il a donc été introduit un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2014 pour les contrats en cours à la date de publication.

REPORT AU 31 DÉCEMBRE 2014

Ce délai de mise en conformité des contrats 2014 revient donc à un report d’application au 31 décembre 2014 (au plus tard) de l’interdiction pour les remises arrière (ou contractuelles). Bien évidemment, ne pourront en bénéficier les contrats qui seront signés en 2014 après la publication au Journal officiel. Pour les contrats commerciaux antérieurs à la date de publication, le délai accordé permet aux remises arrière ou contractuelles de persister pour des achats d’antibiotiques postérieurs et jusqu’au 31 décembre au plus tard. Toutefois, l’interdiction est effective plus tôt si le contrat est mis en conformité avant cette date ou s’il arrive à échéance avant la fin de l’année. Après le 31 décembre 2014, les clauses d’un contrat qui seraient contraires à la loi sont réputées “non écrites”.

Après ces explications, le cas des nombreux contrats prorata temporis qui ont anticipé l’application de la loi d’avenir est d’interprétation beaucoup plus difficile.

En effet, implicitement, ces contrats ont considéré que l’interdiction des remises sur les antibiotiques était une mesure d’ordre public, car relative à la santé. La possibilité qu’ils restent valables au-delà de la date d’application de la loi n’avait pas été imaginée. Ces contrats annuels ont alors souvent prévu une clause indiquant que les remises arrière sont calculées sur la base du prorata temporis jusqu’à la date d’application de l’interdiction des remises sur les antibiotiques.

Ces contrats sont donc déjà conformes à la loi d’avenir. Ils n’ont pas besoin du délai de mise en conformité prévu jusqu’au 31 décembre 2014.

En toute rigueur, la date d’interdiction effective des remises sur les antibiotiques ne serait sans doute pas le 31 décembre 2014, mais probablement le premier jour ouvré suivant la publication de la loi au Journal officiel.

CRAINTE D’UN CONTRÔLE A POSTERIORI

Néanmoins, il paraîtrait plus équitable d’accorder le même report d’application jusqu’au 31 décembre 2014 aux contrats qui ont su anticiper la loi dans leur rédaction par rapport à ceux qui ne l’ont pas fait. Toutefois, la crainte d’un éventuel contrôle a posteriori par les fraudes ou les services fiscaux, avec le risque d’un redressement sur des sommes indûment versées ou perçues, peut aussi plaider en faveur d’une interprétation plus prudente et rigoureuse. Cette lecture complexe de ce point litigieux de la loi devrait probablement être confirmée par la direction générale de l’alimentation (DGAL) dans un document officiel, pour limiter les contentieux commerciaux ou fiscaux.

Par ailleurs, si les laboratoires prévoient de diminuer le prix d’achat des antibiotiques par leurs clients pour restituer tout ou partie des remises arrière, il est probable que ces baisses n’aient pas lieu avant le 1er janvier 2015.

CONFORME OU PAS ?

Enfin, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, il est habituel que les sages examinent la constitutionnalité de l’ensemble de la loi, y compris sur des points sur lesquels ils ne sont pas saisis, comme la mise en conformité des contrats.

Si le Conseil juge que l’interdiction des remises est une mesure d’ordre public, il pourrait être amené à censurer l’instauration du délai de mise en conformité des contrats jusqu’à fin 2014. À l’inverse, le maintien de cette disposition plaidera en faveur de sa nécessité au regard de la Constitution pour la faire appliquer aux contrats déjà signés.

Une autre disposition sera d’application immédiate : l’interdiction de la vente par les groupements agréés des antibiotiques intramammaires hors lactation et des antibiotiques par voie orale.

Les autres dispositions de l’article 20 nécessitent des décrets ou des arrêtés d’application.

LE DISPOSITIF “ANTI-CADEAUX”

Un dispositif “anti-cadeaux” interdit aux vétérinaires (ou aux pharmaciens), à leurs associations, aux élèves comme aux enseignants des écoles vétérinaires de solliciter des cadeaux de leurs fournisseurs pharmaceutiques, et à ces derniers d’en proposer. Un décret devrait explicitement exclure les remises et contrats commerciaux des avantages proscrits. Hors antibiotiques, les remises resteront donc permises. Les ayants droit, les étudiants et leurs associations représentatives sont visés par cette mesure.

Les dérogations, sous forme de conventions, à des fins de recherche, de thèse, d’invitation à des réunions de formation seront soumises à l’avis de l’Ordre, selon des modalités à préciser par décret. Les industriels seront tenus à la transparence des conventions ainsi conclues avec les ayants droit, leurs associations, les écoles et les étudiants vétérinaires, la presse, etc.

Les cessions d’antibiotiques devront être déclarées par les ayants droit (et les fabricants d’aliments médicamenteux), selon des modalités fixées par décret. Seule certitude : le nom des prescripteurs et des éleveurs seront déclarés pour permettre de repérer les forts utilisateurs.

Pour les fluoroquinolones et les céphalosporines de troisième et quatrième générations, l’article 20 bis de la loi fixe un objectif de réduction de 25 % entre 2013 (année de référence) et le 31 décembre 2016.

DES BONNES PRATIQUES OPPOSABLES D’ICI À JUIN 2015

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) et l’agence du médicament humain (ANSM) élaboreront des bonnes pratiques d’antibiothérapie contraignantes qui seront publiées par arrêté d’ici au 30 juin 2015.

La liste des antibiotiques critiques sera fixée par arrêté après avis de l’Anses et de l’ANSM. Un décret devrait restreindre leur prescription et leurs usages. Leur prescription hors examen clinique ne serait plus envisageable. Et une analyse bactériologique pourrait être exigée. Le décret devrait aussi mettre en place des vétérinaires référents en antibiotiques critiques.

DES SANCTIONS PÉNALES ALOURDIES

Les sanctions pénales maximales seront alourdies par rapport à la situation actuelle : jusqu’à 5 ou 7 ans de prison et 750 000 € d’amende en cas d’infraction aux règles de prescription, de détention, de délivrance ou d’importation pour les médicaments dits “sur prescription”. Pour la première fois, elles visent aussi les éleveurs ou les propriétaires des animaux qui contournent sciemment la loi pour se procurer des médicaments sans ordonnance valable. Ceux-ci risqueront désormais jusqu’à deux ans de prison et 150 000 € d’amende.

Les ententes entre ayants droit (compérage, GIE ?) en vue d’obtenir des avantages de quelque nature que ce soit, au détriment du détenteur des animaux ou de tiers, seront punies des mêmes peines.

Pour en savoir plus

Voir le dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-279.html

SI LA LOI ÉTAIT PUBLIÉE LE 30 SEPTEMBRE…

A titre d’exemple, si la loi d’avenir pour l’agriculture paraissait au Journal officiel du mardi 30 septembre 2014, aucune remise immédiate ni promotion pour achat par quantités ne sera permise à compter du mercredi 1er octobre. Pour les contrats signés à partir de cette date, l’interdiction des remises arrière s’appliquera, y compris sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2014.

Pour les contrats conclus avant le 1er octobre, les remises arrière prévues pourront perdurer pour les antibiotiques achetés après le 1er octobre et jusqu’à (selon le cas) :

> la date de mise en conformité des contrats (au plus tard le 31 décembre) ;

> la date butoir du 31 décembre si rien n’est fait avant, date à partir de laquelle les clauses contraires à la loi sont réputées “non écrites” ;

> l’échéance du contrat si celui-ci s’arrête avant le 31 décembre, par exemple au 30 octobre. Pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2014, les remises arrière sont interdites, sauf si le nouveau contrat annuel démarrant au 1er novembre a été signé avant le 30 septembre. Dans ce cas, le délai de mise en conformité devrait aussi lui être ouvert.

En pratique, ce délai s’apparente à un report d’application de l’interdiction des remises arrières sur les antibiotiques au 31 décembre 2014. Mais, pour le ministère de l’Agriculture, il s’agit surtout d’éviter la signature de contrats pluriannuels avant la date de publication. De tels accords auraient pu alors échapper à l’interdiction durant plusieurs années, si l’on admet, comme les juristes de ce ministère, que cette loi ne s’applique pas aux contrats antérieurs à sa promulgation.

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