Prises de participation : pour quel gain fiscal - La Semaine Vétérinaire n° 1589 du 13/06/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1589 du 13/06/2014

Entreprise

Auteur(s) : Jacques Nadel

Les prises de participation en tant qu’investisseur dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) vétérinaires peuvent être opérées de différentes manières. Parmi les offres, la détention indirecte de titres de SEL via un plan d’épargne en actions (PEA) procure un sérieux allègement de la fiscalité.

En logeant les titres de la SEL dans un plan PEA – qui implique notamment de ne pas effectuer de retrait pendant cinq ans –, les profits générés (dividendes et plus-values) sont la plupart du temps exonérés d’impôts sur le revenu, mais presque toujours soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %). En évitant ainsi des prises de participation via des holdings, les vétérinaires associés investisseurs bénéficient dans ce cas d’une opportunité fiscale.

Le plafond de versement du PEA est passé, depuis le 1er janvier dernier, de 132 000 € à 150 000 €, et comporte les mêmes avantages fiscaux (exonération des reve­nus réinvestis dans le plan et des plus-values après cinq ans). Un PEA PME, dédié aux petites et moyennes entreprises et à celles de taille intermédiaire (ETI), a été créé avec un plafond de versement de 75 000 €. Les PEA classique et PEA PME peuvent être cumulés. Cela représente 225 000 € d’investissements possibles en quasi-exonération d’impôts sur le revenu et de plus-values !

LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

Quel est le gain fiscal sur les dividendes ou les plus-values sur cession de titres de SEL détenus par des associés vétérinaires investisseurs via un PEA ?

→ Le gain fiscal sur les dividendes :

– Concernant l’impôt sur le revenu, une exonération, sous conditions, est prévue dans la limite de 10 % des placements ;

– Les contributions sociales s’appliquent au taux de 15,5 % sur la base brute.

Par exemple, les dividendes perçus par la personne physique sont de 10 000 €, et l’impôt sur le revenu est nul. Les économies de contributions sociales atteignent 10 000 x 15,5 = 1 550 €.

Le net disponible pour l’associé personne physique est de 8 450 €, versus 5 990 € lors de détention “en direct”.

→ Le gain fiscal sur les plus-values :

– L’impôt sur le revenu fait l’objet d’une exonération sous conditions (de durée de détention notamment).

– Les contributions sociales sont dues au taux de 15,5 % sur la base brute lors d’un retrait ou de la clôture du PEA (de même qu’en présence d’une clôture en rente).

Par exemple, la plus-value sur titres s’élève à 100 000 €, l’impôt sur le revenu est nul.

Les économies de contributions sociales sont de 100 000 x 15,5 = 15 500 €.

Le net disponible pour l’associé personne physique s’élève à 84 500 €, versus 70 150 € lors de détention “en direct”.

LE TRANSFERT D’EMPRUNT VERS UNE HOLDING

Le vétérinaire a-t-il intérêt à apporter ses titres de SEL et le passif à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui supportera l’emprunt bancaire, souscrit à titre personnel, à sa place ? Est-il plus intéressant de vendre la SEL à une SPFPL et de procéder à un remboursement anticipé du prêt ? Cette question de transfert de passif d’un professionnel libéral à une SPFPL est étudiée par Benoît Chevalier, avocat du cabinet Girault-Chevalier-Henaine associés à Paris.

Il indique que « compte tenu de l’effet de levier financier et fiscal dont peuvent bénéficier les SPFPL dans la perspective de leur désendettement, il apparaît tentant d’envisager le transfert de la charge d’un emprunt souscrit à titre personnel, pour acquérir les titres d’une SEL, et de procéder à l’apport concomitant des titres de la SEL à cette SPFPL ».

La plus-value de cession bénéficie d’un sursis ou d’un report d’imposition. Le passif pris en charge par la SPFPL rend exigible le droit de mutation applicable aux cessions d’actions au taux de 0,1 %. Il est de 3 % s’il s’agit de parts de société d’exercice libéral à responsabilité limité (Selarl). Lors d’apport avec une soulte (perçue par l’apporteur), si l’emprunt est supérieur à 10 % de la valeur de la SPFPL, la plus-value est immédiatement imposable. « Par conséquent, l’intérêt de l’opération d’apport de titres assortie d’un transfert de passif du professionnel libéral sera singulièrement limité, lorsque le montant du passif transmis à la SPFPL excédera 10 % de la valeur des titres de la SPFPL reçus par celui-ci en rémunération de son apport », conclut Benoît Chevalier.

Le scénario de “vente-remboursement anticipé” se révèle souvent préférable pour dégager la trésorerie nécessaire.

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