La mutuelle des salariés : ce que doit savoir l’employeur

A compter du 1^er juin 2014, plusieurs points de la loi relative à la sécurisation de l’emploi¹ vont entrer en vigueur. Celle-ci apporte, rappelons-le, de nouveaux droits aux salariés, et par conséquent, de nouvelles obligations pour les chefs d’entreprise.

En matière de protection sociale, la loi a prévu le maintien, pendant au mieux un an, de la gratuité des frais de santé pour les salariés ayant perdu leur emploi. Cette mesure rentre en vigueur le 1^er juin 2014, conformément à l’article L.911-8 du Code de sécurité sociale. Il s’agit des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. Et à compter du 1^er juin 2015, ce sont les garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité qui s’appliqueront. « Ces garanties sont celles en vigueur dans l’entreprise. »

Conformément au texte de loi, les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels ont dû normalement démarrer les négociations avant le 1^er juin 2013. L’objectif est d’offrir l’accès à une couverture sociale minimale, aux employés ne bénéficiant pas de couverture collective à adhésion obligatoire, pour les remboursements complémentaires. « Les garanties et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale », selon l’article 1 de la loi (section 1-5°). Cet accès à une telle couverture doit se faire, au plus tard, le 1^er janvier 2016. Les employeurs auront donc jusqu’à cette date « pour se conformer à ces nouvelles obligations conventionnelles ».

En cas de licenciement ou de démission

Qui est donc concerné ? Les employeurs qui doivent maintenir les contrats d’assurance maladie complémentaire sont ceux qui proposent une mutuelle à leurs salariés. Tous secteurs d’activité confondus. Et ceux qui profiteront de cette garantie sont les employés qui quitteront la société : cas de démission, de rupture conventionnelle, de licenciement (sauf faute lourde), de contrat à durée déterminée, avec une ouverture aux droits au chômage. Avec leurs ayants droit, ces personnes sans emploi bénéficieront des garanties collectives reçues avant leur départ, par leur ancienne entreprise. La date de cessation du contrat de travail (mois de préavis inclus) devient, par la loi, le point de départ de ce maintien de garantie. Et ce, pendant 12 mois, au maximum. L’employeur le mentionnera dans le certificat de travail du salarié ayant quitté la structure et devra en informer l’organisme assureur. Disposant d’un mois de plus, les sociétés ayant un délégué syndical verront cette garantie s’appliquer à compter du 1^er juillet 2014 et jusqu’au 1^er janvier 2016.

• 1 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

• 2 Article L.911-8 du Code de sécurité sociale sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F6CD306768C176D953D0C9837005860F.tpdjo15v_3 cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549338&dateTexte=