« Un exercice illégal de la médecine pour les non-vétérinaires » - La Semaine Vétérinaire n° 1584 du 10/05/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1584 du 10/05/2014

Pascal Fanuel, CSOV

Dossier

Aujourd’hui, les confrères déplorent le fleurissement, sans contrôle ni encadrement, des formations en ostéopathie. À défaut d’agréer celles dédiées aux animaux, faut-il créer un diplôme pour les non-vétérinaires ? Si oui, selon quelles modalités d’évaluation ?

La loi de modernisation agricole, promulguée le 27 juillet 2010, comprend plusieurs ordonnances, dont celle relative à l’ostéopathie animalière. Un délai d’un an au maximum à compter de cette date était prévu pour promulguer ces dernières. Cela a été fait le 22 juillet 2011 par le gouvernement pour celle concernant l’ostéopathie animalière.

Outre les soins de première urgence autres que ceux induits par les maladies contagieuses, susceptibles d’être pratiqués par quiconque, plusieurs actes de médecine ou de chirurgie animale peuvent être effectués par « les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’État », dès lors qu’elles « justifient de compétences définies par décret ».

Le gouvernement disposait ensuite d’un délai de six mois pour présenter l’ordonnance au Parlement pour sa ratification. À défaut, celle-ci perdait sa valeur législative, mais conservait son caractère réglementaire, jusqu’à son adoption effective.

Cette ordonnance inscrite à l’agenda parlementaire n’est, à ce jour, pas encore ratifiée. Même si elle figure déjà dans la partie législative du Code rural, elle ne peut revêtir qu’une dimension réglementaire. Cependant, les décrets annoncés dans ladite ordonnance ne sont pas encore publiés. Cette dernière reste donc à ce jour inopérante, y compris sur le plan réglementaire. Il n’y a donc pas de flou juridique.

L’exercice de l’ostéopathie animale par des non-vétérinaires est par conséquent, en l’état actuel des textes, un exercice illégal de la médecine vétérinaire.

L’ordonnance de juillet 2011 prévoit un contrôle du respect de la déontologie pour les ostéopathes animaliers. Comment sera-t-il mis en place ? Y aura-t-il des sanctions ou des chambres de discipline ?

La pratique de l’ostéopathie animale par des non-vétérinaires sera réglementée dès la ratification de l’ordonnance citée précédemment et la publication des décrets qui y sont mentionnés. Ces textes définiront le référentiel de formation, ainsi que les compétences nécessaires pour autoriser ces professionnels à exercer.

Nous attendons donc la publication de ces décrets. Nous pourrons ensuite répondre précisément aux questions relatives aux modalités d’évaluation des ostéopathes non vétérinaires et à l’application du Code de déontologie défini en Conseil d’État.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr