Que pensez-vous du retour de la réflexion sur le statut de l’animal ?

J’attends les propositions des parlementaires

Christian Diaz, praticien canin à Balma (Haute-Garonne).

Le récent amendement soutenu par Jean Glavany, dans le cadre de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit, ne changera rien quant au statut de l’animal. Le fait de considérer que celui-ci est un être sensible, dans le Code civil, ne contribue qu’à harmoniser les textes : le Code rural le reconnaît déjà. Le Code pénal prévoit, quant à lui, des sanctions lors de mauvais traitement. Ce ne sont que des mots, même si les magistrats peuvent, à juste titre, se réjouir de cette plus grande cohérence dans le droit français à ce sujet. Concernant le statut de l’animal, je me réfère à ce qu’a dit François Hollande au salon de l’agriculture : il s’est engagé à ne pas le modifier. Cela ne signifie pas que celui-ci ne connaîtra pas d’évolution. J’attends les propositions des parlementaires, mais il ne faut pas se leurrer ! Le sort des animaux, sauvages ou domestiques, de rente et de compagnie, suscitera une belle bataille. Les orientations de la loi dépendront de la qualité et de l’entregent des lobbyistes. En 1999, pour la loi sur les chiens dangereux, aucun vétérinaire comportementaliste n’a été contacté. Depuis, nous peinons pour compenser les effets délétères de cette loi. Les vétérinaires n’ont pas su s’organiser et peser sur les débats. S’ils étaient capables de parler d’une seule voix, celle-ci serait davantage entendue. Encore faudrait-il qu’ils aient un lobbyiste plus persuasif que les autres.

Modifier ce statut : un vrai casse-tête chinois !

Céline Peccavy, avocate à Toulouse (Haute-Garonne).

L’amendement du Sénat en deuxième lecture de la loi d’avenir pour l’agriculture, qui annule le délai de présomption d’antériorité pour la vente d’animaux, ne peut que satisfaire les éleveurs pour qui ce délai porté à deux ans était une catastrophe ! Ceci, bien entendu, en attendant le vote définitif de la loi. Nous reviendrions alors au même système que celui des vices cachés avec le Code civil, à savoir que l’acheteur doit prouver que le défaut de conformité était là au moment de la vente. Cela n’a aucune incidence sur le statut juridique de l’animal, sinon à le prendre indirectement en considération. En tant que bien meuble comme un autre, la présomption de deux ans lui aurait été appliquée sans hésitation. Avec cette dérogation, une certaine particularité lui est reconnue, même s’il demeure un bien meuble. Du reste, peut-il en être autrement ? Modifier le statut de l’animal suppose la création d’une troisième catégorie, en sus de celles des biens meubles et immeubles ! À quels textes se référer alors pour la garantie ? Faudrait-il faire un renvoi au Code civil (même si celui-ci évoque « la chose vendue ») ou créer un tout nouveau système juridique ? Un vrai casse-tête chinois !