Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises

Dans le cadre du pacte de responsabilité censé inciter les employeurs à embaucher, le gouvernement de Manuel Valls veut simplifier la vie des petites et moyennes entreprises pour leur « faire gagner du temps et de l’argent ». Un projet de loi d’habilitation sera ainsi présenté au Parlement d’ici l’été. Le premier train de mesures de simplification, annoncé le 14 avril dernier (une cinquantaine), devrait s’appliquer d’ici au 31 décembre 2014. Le conseil de simplification créé à cet effet pour trois ans, regroupant dirigeants d’entreprise, hauts fonctionnaires et députés, suivra la mise en place et les résultats.

Garantir un « zéro charge supplémentaire »

Parmi les objectifs annoncés, le gouvernement souhaite garantir un « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure réglementaire ou législative. Autrement dit, les dispositifs à appliquer ainsi que les coûts engendrés seront évalués. Cela concernera l’ensemble des entreprises. Aussi, l’accès au droit va être facilité, l’idée étant de regrouper les normes, textes de loi et autres circulaires sur un seul et même site, celui de Legifrance.gouv.fr. Le conseil de simplification a également l’intention de favoriser les échanges avec l’administration afin de mieux renseigner les entrepreneurs.

Les mesures et instructions fiscales seront publiées à date fixe, pour faciliter la vie des très petites, petites et moyennes entreprises. Toujours côté fiscalité, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises devront être adoptées avant la même année donnée.

En matière de création de société, il est prévu de réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles et d’alléger les autorisations préalables. Toutes les entreprises pourront se créer « avec un seul document et en un seul lieu ». Cela signifie qu’il sera possible de déposer les statuts de l’entité, en ligne si on le souhaite, auprès d’un seul organisme et en un exemplaire. Pour certaines formes juridiques d’entreprise, comme la société anonyme (SA) non cotée, deux actionnaires seront suffisants et non plus sept comme auparavant. Une partie des déclarations d’établissements (denrées animales ou d’origine animale) pourront être dématérialisées. Enfin, la suppression de plusieurs obligations déclaratives (honoraires, relevés de frais généraux, déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE pour les sociétés mono-sites) est également prévue, dans un objectif de gain de temps pour les chefs d’entreprise.

Simplifier les feuilles de paie

Autres mesures qui changeront la donne des employeurs de PME et TPE : faciliter les démarches d’embauche et simplifier les feuilles de paie, en les rendant compréhensibles tant par les dirigeants que par les salariés.

Les professions libérales pourront également transférer plus facilement le siège d’une SARL dans un département et n’auront plus l’obligation d’effectuer la convocation à l’assemblée générale par lettre recommandée.

Enfin, parmi les dispositifs prévus en matière d’urbanisme, les opérations d’aménagement et de construction seront facilitées, comme la réduction du délai de permis de construire.