Anniversaire européen pour les 60 ans des GDS - La Semaine Vétérinaire n° 1583 du 02/05/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1583 du 02/05/2014

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Auteur(s) : Stéphanie Padiolleau

Un débat avec trois députés européens et la présentation du futur règlement européen sur la santé animale ont ponctué l’assemblée générale de GDS France, le 16 avril dernier à Strasbourg.

L’assemblée générale de GDS France affichait clairement des couleurs européennes pour les 60 ans des groupements de défense sanitaire. Trois députés européens (Éric Andrieu, Michel Dantin et Patrick Le Hyaric) sont venus débattre, notamment, du projet de règlement européen sur la santé animale, de la politique agricole commune (PAC), ainsi que des distorsions de concurrence entre l’Europe et le reste du monde. Michel Dantin a insisté sur la nécessité de mieux communiquer et d’harmoniser la politique sanitaire européenne, en fixant un cadre strict pour ces questions. Patrick Le Hyaric considère que la santé animale, par son impact sur la santé publique, constitue un bien commun et que « cela n’a pas de prix ». Il regrette la faible place accordée au sanitaire dans le budget de la PAC. Éric Andrieu reconnaît que l’Union a la réglementation la plus élaborée et se dit favorable à la création d’un label européen qui garantirait « l’excellence sanitaire des élevages ».

Le sanitaire, une affaire collective

Dans l’ensemble, le statut sanitaire des élevages européens est plutôt bon. Didier Delmotte, président de la Fédération européenne pour la santé animale et la sécurité sanitaire (FESASS), souligne que ce statut est menacé en raison de risques géographiques (maladies présentes dans les pays voisins) ou liés aux échanges (déplacements des hommes, des animaux, des produits, etc.). Sans oublier les risques associés aux changements climatiques.

Le projet de règlement européen sur la santé animale, dans lequel la FESASS s’est fortement impliquée, constitue pour Didier Delmotte une réponse incomplète car l’action collective n’est pas acquise au niveau européen à cause du principe de subsidiarité. Il insiste sur l’importance d’améliorer la prévention, l’approche collective et solidaire, et les partenariats dans le but de maintenir l’excellence sanitaire européenne. Pour lui, il importe de soutenir « tous les éleveurs, y compris les éleveurs de tondeuse à gazon » et de maintenir la collaboration avec les vétérinaires. Enfin, le président de la FESASS soutient l’idée des GDS de créer un label sanitaire sous réserve d’une analyse d’efficacité et de faisabilité préalable.

Un cadre réglementaire européen en évolution

Le projet de règlement européen sur la santé animale, adopté par la commission européenne le 6 mai 2013 et actuellement en discussion au Parlement, devrait être adopté au printemps 2015. Familièrement baptisé “loi de santé animale”, il fait partie d’un ensemble de cinq textes : les règlements sur la santé animale, la santé des plantes, les semences végétales et les contrôles, ainsi que la décision sur les dépenses vétérinaires et la santé des plantes pour la période 2014-2020. La stratégie en place depuis 2007 s’articule autour de quatre piliers : la catégorisation et la priorisation des maladies animales, un cadre juridique modernisé et adapté (inclus dans le projet de règlement européen), des règles cohérentes de prévention et d’éradication des maladies animales et un cadre scientifique solide. En ce qui concerne la base légale, point de révolution mais une simplification et une harmonisation des textes en vigueur, et ce dans l’ensemble de l’Europe. Le projet se divise en six parties : la première définit la responsabilité des acteurs ; la seconde rappelle les règles de notifications, de surveillance, d’éradications des maladies animales; la troisième liste les grands principes des plans d’urgence ; la quatrième porte sur les règles d’identification des animaux et l’agrément des opérateurs. Les deux dernières comportent les bases juridiques destinées à l’importation et l’exportation, ainsi que les mesures d’urgences en cas d’épizootie. Le règlement sur les contrôles vise quant à lui à harmoniser et à améliorer les contrôles officiels, pour toute la chaîne alimentaire, et les contrôles anti-fraude. Il prévoit le partage informatique des données entre Etats.

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