Le statut juridique de l’animal de nouveau en discussion - La Semaine Vétérinaire n° 1580 du 11/04/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1580 du 11/04/2014

Bien-être des animaux

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SOCIOPRO

Auteur(s) : Marine Neveux

L’OABA a tenu son assemblée générale le 5 avril à l’Assemblée nationale. Un lieu de circonstance, alors que notre consœur Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres, finalise une proposition de loi sur l’animal.

Les sujets abordés par l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), lors de sa dernière assemblée générale1, étaient particulièrement riches et ont été l’objet de débats qui s’inscrivent dans l’actualité.

Une nouvelle proposition de loi sur le statut de l’animal

Le dossier de l’évolution du statut juridique de l’animal revient régulièrement sur le devant de la scène, après des essais souvent avortés. « Quand nous avons ouvert la réflexion sur ce thème, nous nous sommes retrouvés face à une opposition bien organisée à l’Assemblée nationale, témoigne Jean-Luc Vuillemenot, l’attaché parlementaire de Geneviève Gaillard. Notre proposition de loi est l’aboutissement d’un travail qui n’a pas été facile ». Notre consœur, députée des Deux-Sèvres, rassemble autour d’elle une soixantaine de parlementaires sur cette problématique, toutes tendances confondues. Ce groupe veut s’atteler à faire avancer deux questions : celle des lois successives sur les chiens dits dangereux, et celle du statut juridique de l’animal. L’un des objectifs est « que dans le texte fondateur du droit français, le Code civil, nous fassions la distinction entre l’être humain et l’être vivant non objet autre qu’humain ». La proposition de loi est prête, elle est déjà passée devant le service juridique de l’Assemblée nationale. « Je n’en connais pas le devenir, eu égard aux déclarations de notre président », reconnaît toutefois Jean-Luc Vuillemenot.

En effet, comme l’a rappelé Jean-Pierre Kieffer, président de l’OABA, « le candidat François Hollande écrivait, le 2 mai 2012 : “Alors que le Code rural qualifie très justement l’animal d’être sensible, cette qualification ne se retrouve aucunement dans le Code civil qui continue à placer les animaux dans le chapitre des biens (…). Je souhaiterais définir un nouveau statut juridique de l’animal qui reflète les vérités scientifiques, ainsi que l’évolution des animaux dans la société. Il me paraît nécessaire de réformer le Code civil afin que ce dernier ne définisse plus l’animal par son utilisation, en tant qu’objet patrimonial, mais comme un être sensible ». Depuis, la donne a changé : « Le président François Hollande, dans une interview accordée à La France Agricole le 15 février 2014, écarte la possibilité de modifier le statut de l’animal : “Dans le Code rural notamment, l’animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d’autres considérations ?” », déplore notre confrère. Selon lui, parjurer ainsi ses promesses électorales pour maintenir une incohérence juridique entre le Code rural et le Code civil a de quoi choquer ceux qui avaient confiance dans le « changement, c’est maintenant »

Vers un module sur le bien-être dans le mandat sanitaire

Jérôme Languille, chef du bureau de la protection animale, est revenu sur les avancées récentes et l’action de ses services. Et notre confrère de citer notamment la mise aux normes des bâtiments d’élevage pour les truies gestantes et les palmipèdes à foie gras, mais aussi les restructurations dans le cadre du contrôle des abattoirs : « Cette année, un programme d’inspection des abattoirs est prioritaire au niveau national. » Plusieurs contentieux ont en outre animé l’année 2013, comme le transport des chevreaux vers les abattoirs dans des cages de volailles ou la situation dans les abattoirs de chevaux en France. Celui sur « le transport des veaux vers l’Espagne et l’Italie est en cours de résolution. » Comment tolérer en effet que ces animaux voyagent sur de telles distances sans être abreuvés ?

Enfin, notre confrère a annoncé la mise en place d’un module de formation sur le bien-être dans le cadre du mandat sanitaire des vétérinaires, dès septembre prochain. « Nous allons également mettre en place le mandatement du vétérinaire en protection animale, pour les cas où la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) est submergée et veut se faire aider par la profession. » Cette mesure avait en effet été évoquée dans le cadre des débats lors des États généraux du sanitaire (EGS).

  • 1 Voir le prochain dossier dans La Semaine Vétérinaire n° 1581 à venir.

Un chemin encore long

Parmi les constats de maltraitance animale, certains dossiers peinent à évoluer, « s’agissant, par exemple, de la vétusté de certains abattoirs et des contrôles vétérinaires insuffisants, de la dérive de l’abattage sans étourdissement. En outre, le consommateur n’a pas accès à l’information sur les méthodes de mise à mort des animaux », souligne notre confrère Jean-Pierre Kieffer. Sur les 31 procédures pénales intentées en 2013, 16 dossiers ont abouti à conférer la garde d’animaux abandonnés ou maltraités à l’œuvre. « Au total, 988 animaux nous ont été confiés l’an passé, soit 11 équidés, 484 ovins-caprins, 483 bovins et 10 volailles », détaille Frédéric Freund, directeur de l’OABA.

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