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Dossier
Auteur(s) : Clarisse Burger
Notre système de retraite, qui repose sur les principes de la répartition et de la solidarité, restera-t-il pérenne ? Sa situation financière mise à mal par la crise économique, le chômage difficile à éradiquer, le vieillissement de la population et un déficit croissant ont engendré une réforme, la cinquième en deux décennies. Les professions libérales sont en moyenne mieux loties que les salariés. François Courouble, président de la CARPV, revient sur leur avenir depuis la loi du 20 janvier 2014.
Notre système de retraite a connu cinq réformes – celles d’Édouard Balladur (1993), d’Alain Juppé (1995), de François Fillon (2003), de Nicolas Sarkozy (2010) et de François Hollande (2014) – au cours des 20 dernières années en vue d’aboutir, à plus ou moins long terme, à un équilibre financier. Quelles sont les règles qui le régissent ? Jusqu’à quand devrez-vous travailler dans les années à venir et quelle pension (ou revenu) toucherez-vous à la retraite ?
Notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle et organisé par catégorie socioprofessionnelle, est obligatoire. La règle est simple : tous les actifs versent des cotisations relatives à l’assurance vieillesse, qui financent immédiatement les pensions des retraités. Cela leur permet d’acquérir des droits et d’être soutenus, à leur tour, par les générations suivantes. Pour toucher une pension, il convient d’avoir cotisé pendant le nombre d’années fixé par l’État et d’atteindre l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’affiliation à deux caisses (retraites de base et complémentaire) est obligatoire. L‘actif valide ainsi des trimestres (pour le régime de base) et cumule des points (pour le complémentaire) qui serviront à calculer le montant de sa retraite. L’assuré a aussi la possibilité de compléter sa future pension avec un plan d’épargne collective d’entreprise (Perco, PEE, Pere) ou une épargne individuelle (Perp, contrat Madelin, ou Préfon pour les fonctionnaires, voir glossaire).
Notre pays compte 35 régimes de retraite. Durant leur vie professionnelle, la plupart des Français cotisent en moyenne à plus de deux caisses différentes. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 280 milliards d’euros ont été versés en 2011 à 15,3 millions de retraités, qui vivent en France ou à l’étranger. La pension moyenne, tous régimes confondus, s’élevait à 1 256 € mensuels en 2011 (soit 3,2 % de plus que l’année précédente). Les professions libérales sont jusqu’ici mieux loties. En 2010, elles percevaient en moyenne une retraite mensuelle de 1 909 €. Ce montant est corrélé aux revenus d’activité globalement supérieurs à ceux de la population active. Toutefois, les retraites annuelles des libéraux varient fortement d’une profession à l’autre : celles des notaires et des médecins, par exemple, dépassent 30 000 € (soit 2 600 à 2 900 € mensuels).
Notre régime de retraite est considéré comme l’un des plus généreux au monde. Toutefois, plusieurs facteurs, dont la crise économique, la hausse du chômage, le vieillissement du pays et le déficit du système de retraite – évalué en 2012 à 11,4 milliards d’euros avec la crise par l’Observatoire français des conjonctures économiques – risquent de changer la donne. Ces phénomènes ont poussé le gouvernement à réformer le système qui finance les retraites (loi du 20 janvier 2014). À l’heure où l’espérance de vie s’allonge à partir de 60 ans, où les actifs sont de moins en moins nombreux (compte tenu des difficultés rencontrées par les jeunes à intégrer le marché du travail et par les seniors à y rester) et cotisent de plus en plus tard, le gouvernement actuel a décidé de fixer la durée minimale de cotisation à 41 ans et trois trimestres en 2020 pour les secteurs public et privé. Quant à l’âge légal qui permet de prétendre à la retraite, il s’élève désormais à 62 ans (au lieu de 60) pour les personnes nées à partir de 1955. Enfin, l’âge légal de départ en retraite à taux plein (pour toucher une pension complète) passe de 65 à 67 ans (pour les personnes nées à partir de 1955), quelle que soit la durée de cotisations.
Les contributions relatives à l’assurance vieillesse des actifs et des entreprises augmentent dès cette année : + 0,15 point en 2014, puis + 0,3 de 2014 à 2017 (hors régime de base des libéraux). Pour les retraités, un report de revalorisation de leurs pensions du 1er avril au 1er octobre est prévu. Pour valider un trimestre, il faudra avoir perçu 150 fois le Smic horaire dans l’année (au lieu de 200 heures). Pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Certaines mesures sont plus favorables aux actifs (création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, cumul emploi-retraite, prise en compte d’un handicap, etc.). De nouvelles règles de validation (périodes de formation professionnelle des chômeurs validées, congés de maternité intégrés dans le compte de trimestres, validation des périodes d’apprentissage pour les jeunes) ont été ou seront mises en place (voir en page 25).
Dans le secteur privé, l’âge moyen de départ à la retraite s’élevait à 62 ans et deux mois en 2012. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les libéraux partent généralement plus tard à la retraite (64,16 ans en 2012). Les vétérinaires frôlent cette moyenne (64,14 ans). L’effectif des praticiens représente 2 % de cotisants à la CNAVPL (soit 10 318 affiliés en 2012, pour près de 3 100 allocataires). Pour leurs retraites de base et complémentaire, les vétérinaires disposent de plusieurs caisses (régime général, libéral et fonction publique) en raison de leurs divers statuts (salarié, fonctionnaire, libéral).
Selon la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), le rapport démographique (entre les travailleurs et les retraités) est plutôt sain pour la profession : en 2012, il est de 3,17 vétérinaires cotisants pour 1 retraité. Le ratio est bien plus faible pour d’autres professions libérales : 1,78 pharmacien actif pour 1 retraité, et 2,68 cotisants médecins pour 1 retraité allocataire. Toujours selon la CARPV, le montant moyen des pensions annuelles des retraités vétérinaires (de droit propre) n’est « pas négligeable » par rapport aux autres professions libérales : 22 448 € en 2012, dont 6 283 € pour le régime de base et 16 165 € pour le régime complémentaire. Les praticiens débutent leur période d’activité à 31,65 ans (l’âge moyen d’immatriculation en 2012), donc plus tôt que les autres libéraux (35,65 ans en moyenne). Leur durée de cotisations libérales s’élève en moyenne à 33,5 ans. Ils étaient, en 2012, parmi les libéraux qui cotisent le plus longtemps.
→ Perco : plan d’épargne pour la retraite collective.
→ Pere : plan d’épargne retraite entreprise.
→ PEE : plan d’épargne entreprise.
→ Perp : plan d’épargne retraite populaire.
→ Agirc : Association générale des institutions de retraites des cadres.
→ Arrco : Association des régimes de retraite complémentaire des salariés.
→ Prefon : contrat de retraite soumis aux règles de déduction fiscale du Perp.
→ L’âge légal futur de départ à la retraite à taux plein est fixé à 67 ans (si l’actif est né en 1955 ou après).
→ 5 % des Français de plus de 65 ans sont pauvres (versus 12,8 % en moyenne dans les autres pays de l’OCDE1).
→ Les dépenses liées aux retraites publiques atteindront 15 % du produit intérieur brut en 2050.
→ Les hommes passent 23 ans à la retraite, les femmes 27 ans. Dans les autres pays de l’OCDE, la moyenne est de 18 ans pour les premiers et de 22,5 pour les secondes.
→ Le taux d’accession à la propriété parmi les personnes de 65 ans et plus atteint 76 % en moyenne (taux identique dans 28 pays de l’OCDE).
→ 73 % des revenus des plus de 65 ans proviennent des transferts publics (versus 59 % pour les autres pays de l’OCDE).
→ 44 % des actifs de la tranche 55 à 64 ans travaillent (versus plus de 60 % en Allemagne).
→ Les bas salaires sont remplacés à la retraite à hauteur d’environ 63 %, versus 71 % dans la plupart des pays de l’OCDE.
1 Organisation de coopération et de développement économiques. Source : OCDE, chiffres 2012.
→ L’âge légal désigne l’âge minimal qui permet de prétendre à la retraite et de percevoir une pension (avec ou sans décote selon les cas). Il varie suivant l’année de naissance et est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
→ L’âge du taux plein permet de prendre sa retraite avec une pension sans décote (à taux plein). Il varie selon l’année de naissance. Il est fixé à 67 ans pour les personnes nées en 1955 et les années suivantes.
→ L’avantage de droit direct est acquis en contrepartie des cotisations versées et des trimestres validés.
→ La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres acquis tous régimes confondus (salariés et non salariés) à l’assurance vieillesse, ainsi qu’aux périodes assimilées (période de maternité, d’invalidité, de chômage, de service militaire, etc.), aux trimestres rachetés, majorés le cas échéant (pour enfant, etc.).
→ La décote dans les régimes de base est une minoration appliquée au montant de la pension. Elle est calculée selon le nombre de trimestres manquants au jour du départ en retraite par rapport au nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, ou par rapport à l’âge du taux plein. Le calcul le plus favorable est retenu.
Dans le régime complémentaire vétérinaire, la décote intervient lorsqu’un assuré n’a pas validé une carrière complète ou part avant l’âge à taux plein (entre 65 et 67 ans, selon la date de naissance). Pour le calcul de la décote, seul l’âge est pris en compte.
→ La garantie minimale de points permet aux cadres de bénéficier d’un nombre minimal de points acquis dans le régime Agirc.
→ La surcote désigne la majoration de la pension accordée aux retraités qui ont travaillé après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour partir sans décote.
→ Le taux plein est le montant de la pension de retraite sans décote au titre des régimes de base et complémentaires, acquis soit selon l’âge et le nombre de trimestres, soit suivant l’âge du taux plein.
→ Le taux de remplacement est le rapport entre le montant de la pension au départ en retraite et le revenu en fin de carrière d’un actif.
→ Les trimestres sont les unités de calcul de la retraite. Les régimes de base utilisent un système de trimestres validés. Les régimes complémentaires se servent de points.
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