La période d’essai non renouvelée pour les vétérinaires - La Semaine Vétérinaire n° 1573 du 21/02/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1573 du 21/02/2014

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

La période d’essai, préalable à l’embauche définitive, permet à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié et, à ce dernier, d’apprécier les conditions de travail. Durant cette période, les parties peuvent mettre fin au contrat de travail sans indemnité, mais sous certaines conditions.

RECOURS À LA PÉRIODE D’ESSAI

Le recours à la période d’essai n’est pas obligatoire. Elle ne se présume pas, elle doit être clairement fixée, dans son principe et dans sa durée, dès l’engagement du salarié. Même si la convention collective prévoit une période d’essai, il convient de la faire figurer dans le contrat de travail. Elle doit être acceptée par les deux parties. Au terme de celle-ci, le salarié est définitivement embauché.

PROLONGATION

La période d’essai doit correspondre à une présence effective du salarié. Elle peut être prolongée en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (absence pour maladie par exemple). La prolongation se calcule en jours calendaires. Ainsi, une absence d’une semaine retarde l’essai de sept jours.

RENOUVELLEMENT

Elle peut être renouvelée une fois, si un accord de branche étendu le prévoit. Ce qui n’est pas le cas pour les entreprises vétérinaires. De ce fait, le renouvellement n’est pas possible. Si l’employeur imposait le renouvellement de la période d’essai, la rupture pourrait alors être qualifiée de licenciement irrégulier.

DURÉE

Elle est librement fixée par l’employeur et le salarié, mais ne peut pas excéder la durée prévue par la convention collective. Elle peut être plus courte, voire supprimée. La convention collective du personnel auxiliaire (n° 3282) fixe la durée de la période d’essai à deux mois. Celle du personnel vétérinaire (n° 3332) précise la durée de la période d’essai à trois mois pour les salariés non cadres (étudiant vétérinaire) et de quatre mois pour les salariés cadres.

RUPTURE

Au cours de la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire qui permet de rompre unilatéralement le contrat de travail, sans motif, sans indemnité et sans formalisme. Une lettre remise en main propre est conseillée pour prouver que le délai de notification a été respecté. Toutefois, la rupture ne doit pas être abusive (sans lien avec l’appréciation des aptitudes professionnelles du salarié) ni discriminatoire (maternité).

Désormais, la rupture de la période d’essai est soumise à un délai de prévenance. C’est le délai minimal qui doit être respecté entre le moment où l’une des parties décide de rompre la période d’essai et le moment où celle-ci devient effective.

RUPTURE PAR L’EMPLOYEUR

L’employeur qui met fin à la période d’essai avant son terme doit prévenir le salarié dans un délai minimal défini par le Code du travail et repris par la convention collective. Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai. Le salarié vétérinaire cadre devra en être informé, avant la fin du troisième mois pour une période d’essai de quatre mois. Pour les vétérinaires cadres, le délai de prévenance varie de 24 heures à un mois, selon le nombre de jours de présence.

RUPTURE PAR LE SALARIÉ

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte, en application de l’article L.1221-26 du Code du travail, un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de huit jours de présence.

CAS PARTICULIER DES DOM

Lorsqu’un employeur de département d’outre-mer (DOM) embauche un salarié venant de la métropole, la convention collective du personnel vétérinaire prévoit qu’il doit lui rembourser le montant des frais d’un voyage aller en avion (classe économique). Si la période d’essai est rompue du fait de l’employeur, celui-ci prend en charge les frais du voyage retour. En revanche, si elle est interrompue du fait du salarié, les frais de retour ne lui sont pas dus, sauf accord des parties.

PÉRIODE D’ESSAI DES CDD

Pour le contrat à durée déterminée (CDD), la période d’essai est définie par le Code du travail : soit un jour par semaine dans la limite de deux semaines si le CDD est inférieur à six mois, soit un mois dans les autres cas. Si le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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