Société à responsabilité limitée : pourquoi choisir cette forme juridique ?

La société à responsabilité limitée (SARL) a longtemps eu la faveur des créateurs de petites et moyennes entreprises (PME), en raison de sa simplicité et de sa souplesse. Trait caractéristique spécifique de cette société de capitaux (même si la réalité dément souvent le principe) : les associés ne sont responsables envers les dettes ou les emprunts contractés par la société qu’à hauteur de leurs apports.

Néanmoins, l’intérêt de cette responsabilité limitée est souvent soumis aux engagements demandés par les banques. La caution personnelle des gérants est une condition incontournable du contrat de prêt, en cas d’endettement. De plus, les gérants de SARL sont responsables civilement et pénalement pour toutes les infractions qu’ils commettent. La responsabilité peut être étendue à leurs biens personnels.

Depuis la loi du 1^er août 2003, le capital social des SARL est librement fixé par les statuts, il n’existe donc plus de minimum légal. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les cinq ans. La SARL doit comporter au moins deux associés (et 100 au maximum).

UNE SOCIÉTÉ AUX RÈGLES STRICTES

Les pouvoirs du gérant, encadrés par la loi et les statuts de la SARL, sont liés à la détention du capital. Pour leur part, les vétérinaires devront détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote. Comme les décisions ordinaires requièrent au moins la majorité simple, la position d’un gérant minoritaire, et a fortiori celle d’un gérant non associé, est par nature assez instable.

Vis-à-vis de l’extérieur, le gérant de SARL peut en principe accomplir tous les actes dans l’intérêt de la structure. Mais, en interne, à l’égard des associés, ses pouvoirs sont fixés par les statuts. Ceux-ci doivent être bien adaptés à l’objet social particulier de l’entreprise et à ses contraintes spécifiques. La cogérance est le système le plus répandu dans les professions libérales.

Les décisions collectives sont soumises à des règles de majorité assez strictes. Les décisions ordinaires (concernant par exemple l’approbation des comptes) sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les décisions qui entraînent une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité et de quorum applicables aux AGE sont plus complexes et issues de la loi du 2 août 2005, en faveur des PME. Elles s’appliquent de droit aux SARL constituées après cette date. Les décisions en AGE se prennent à la majorité des deux tiers des voix.

LE STATUT SOCIAL DU GÉRANT

Une distinction demeure entre le gérant majoritaire, qui relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés, et le gérant minoritaire ou égalitaire, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Mais, au regard du droit du travail, être affilié au régime général ne suffit pas pour qualifier de salarié un gérant minoritaire ou égalitaire.

En tant que tel, le gérant de SARL n’a pas droit aux indemnités journalières d’assurance chômage s’il est révoqué. Pour être qualifié de salarié, donc bénéficier de ce régime de protection en cas de licenciement, il faut qu’il cumule son mandat social avec un contrat de travail. Une telle opération suppose que les fonctions salariées correspondent effectivement à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées au titre du mandat social, qu’elles donnent lieu à une rémunération distincte et soient exercées dans le cadre d’un lien de subordination.

Le gérant égalitaire, quant à lui, ne peut bénéficier d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social. S’il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Depuis le 1^er janvier 2013, le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.

LA RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT

La rémunération du gérant d’une SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Le gérant de SARL peut voter sa rémunération mais il n’est pas pour autant libre de faire approuver tout ce qu’il veut. Le fait de mettre à profit sa position majoritaire pour se faire attribuer par l’assemblée générale des appointements excessifs, eu égard aux ressources et à la situation financière de la société, est considéré comme un abus de biens sociaux condamnable.

LE RÉGIME FISCAL

La SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sur option, les SARL de moins de cinq ans d’existence, détenues à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et dont le gérant ou sa famille détient au moins 34 % du capital (option valable cinq ans) peuvent adopter le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est intéressante en cas de transmission de titres entre parents et enfants diplômés.

Le régime fiscal de l’IS permet au vétérinaire de ne payer l’IR et les cotisations sociales que sur la rémunération effectivement perçue, tandis que la SARL est soumise au paiement de l’IS sur son bénéfice comptable après déduction des rémunérations des dirigeants. Le taux “modéré” de l’IS (15 % jusqu’à 38 120 € et 33,33 % au-delà) au regard du taux marginal élevé de l’IR (45 %) peut paraître attractif et permettre, par exemple, de dégager une marge susceptible d’être réinvestie dans la clinique vétérinaire.

Les praticiens en SARL peuvent procéder à des arbitrages entre rémunération, dividendes et remboursement de comptes courants. Depuis le 1^er janvier 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales s’ils sont supérieurs à 10 % des capitaux propres et des comptes courants.

LA CESSION DE PARTS

Sauf conditions particulières, les cessions de parts sociales entre associés sont libres. En revanche, les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés qui représentent au moins la moitié des parts sociales (sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte).

Les frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais d’actes et honoraires de transaction), ainsi que la TVA sur les frais d’actes et les honoraires, ne sont pas déductibles.

Depuis la loi de finances pour 2014, en cas de cession de parts de sociétés à l’IS, la plus-value est taxable à l’IR après l’application d’un abattement de 50 % pour les détentions entre deux et huit ans, et de 65 % au-delà. Il s’applique rétroactivement aux plus-values réalisées depuis le 1^er janvier 2013.

Les intérêts de l’emprunt d’acquisition des titres ne sont pas déductibles (sauf une quote-part d’emprunt limitée à trois fois la rémunération du titulaire). Comme dans toutes cessions de titres à l’IS, le nantissement du fonds (qui constitue une garantie pour le créancier) est impossible. Afin d’éviter l’écueil de la non-déductibilité des frais d’acquisition et des intérêts d’emprunt, l’acquéreur peut utiliser une société de participations financières de professions libérales (SPFPL).