Pas de rabais pour les délais

Rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels, tel est l’objectif louable affiché par le ministre Benoît Hamon dans son projet de loi sur la consommation, examiné cette semaine par le Sénat. De la procédure d’action de groupe à l’obligation d’information précontractuelle, le débat est vaste. Le but est de renforcer la protection du consommateur, non sans revenir sur les scandales alimentaires et les tromperies associées, sujet médiatique du horsegate oblige. Deux articles du projet font une petite piqûre de rappel aux vétérinaires. L’article 6 améliore les conditions d’information des consommateurs sur la garantie légale de conformité et sur celle des défauts de la chose vendue définie. L’article 7 va plus loin, avec une extension de 6 à 24 mois du délai de présomption d’antériorité du défaut de conformité. Certes, le Code de la consommation s’applique déjà à l’animal depuis 2005. Actuellement, si le défaut de conformité se manifeste dans les six mois de la livraison, il est présumé antérieur, sauf preuve contraire à la charge du vendeur. D’où l’importance des certificats vétérinaires. Cela concerne, entre autres, la rédaction du certificat sanitaire obligatoire lors de la vente de chiens, la visite d’achat ou de vente pour les chevaux. La rigueur s’impose donc toujours aux confrères lors de toute certification associée à une vente, mais c’est aussi l’occasion de montrer la compétence et le rôle essentiel de notre profession.

Les parlementaires ont-ils envisagé que le statut juridique de l’animal au sein du Code civil fait que ces nouvelles dispositions vont notamment s’appliquer aux animaux ? Cette disposition suscite surtout l’inquiétude des vendeurs de chevaux, car les litiges pourraient s’accroître. En outre, comment différencier un défaut de conformité antérieur et l’influence de l’usage et de l’entretien de l’animal, avec de si longs délais ? L’évolution des dernières années est déjà à la recherche de la responsabilité du vétérinaire. Le délai de prescription concernant l’acte vétérinaire ne change pas, avec une prescription qui va jusqu’à… cinq ans ! Le vétérinaire est d’ailleurs parfois le premier visé par une procédure lors de visite d’achat. La vigilance est donc de mise.