Castration d’un chien en copropriété : le vétérinaire poursuivi - La Semaine Vétérinaire n° 1570 du 31/01/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1570 du 31/01/2014

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Auteur(s) : Céline Peccavy

Fonctions : Avocate au barreau de Toulouse

Voici l’exemple d’une situation malheureusement classique d’une amitié qui tourne au cauchemar… Ainsi, Mme A et Mme B se disputent la propriété d’un chien mâle, de race golden retriever. Mme A argue qu’elle n’a fait que remettre le chien à Mme B et demeure la seule et unique propriétaire, tandis que Mme B souhaite voir reconnaître une copropriété sur le chien, assortie de la fixation du lieu de vie de celui-ci à son domicile.

Au terme d’une première procédure judiciaire, menée en 2010 devant la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, la justice décide, s’appuyant sur l’article 1156 du Code civil et sans appel possible, qu’une « copropriété de fait » existe bel et bien sur ce chien. La décision rendue impose donc à Mme A de remettre l’animal, dans les plus brefs délais, à Mme B.

UNE EXÉCUTION IMPARFAITE

Si Mme A respecte bien la décision de justice de 2010, en ce qu’elle remet effectivement le chien à Mme B, l’exécution n’est cependant pas parfaite. En effet, Mme B s’aperçoit, après la réception du chien, que celui-ci a été stérilisé entre-temps. Elle est donc désormais dans l’impossibilité de l’utiliser pour la reproduction. Devant cette situation, Mme B décide de saisir de nouveau la justice et d’inclure dans ce nouveau procès le Dr V, le vétérinaire qui a procédé à l’intervention chirurgicale. Elle sollicite la condamnation du praticien à la somme totale et conséquente de 49 200 €, au titre notamment des pertes de saillies, de la perte d’image de son élevage et du préjudice affectif.

LA RESPONSABILITÉ DU VÉTÉRINAIRE

Quelle est, dans cette affaire, la situation juridique du praticien ? Mme B fait valoir que « le vétérinaire engage sa responsabilité en sa double qualité de dépositaire de l’animal et de professionnel ». Elle estime ainsi « qu’il a manqué à ses obligations de prudence, de conseils et de soins en procédant à une intervention chirurgicale non adaptée, parfaitement inutile et de pure complaisance, sans solliciter son consentement ».

Plusieurs éléments sont pris en compte par le tribunal de grande instance :

→ le chien n’a pas été déposé chez le vétérinaire par Mme A, mais par son conjoint ;

→ sur les documents relatifs au chien, le nom du propriétaire n’apparaît pas clairement : « Les noms et prénoms des deux copropriétaires sont bien mentionnés, mais ne font l’objet d’aucune distinction » ;

→ rien ne permet d’affirmer que lesdits documents ont bien été remis au vétérinaire lors du dépôt du chien ;

→ le vétérinaire est cependant en possession de factures et de comptes rendus qu’il a lui-même rédigés pour ce chien et libellés au seul nom de Mme A.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

Comme Mme B n’était pas partie au contrat de dépôt, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand juge, le 3 décembre 2013, qu’il lui appartenait de « rapporter la preuve que le Dr V a commis une faute, laquelle lui a directement causé un préjudice ». Selon l’article 1938 du Code civil, « le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée. Ainsi, le Dr V n’avait pas à vérifier auprès » du conjoint de Mme A « qu’il était le réel propriétaire de l’animal ». Surtout, le tribunal est parti du postulat que le vétérinaire n’a pas eu les documents du chien en sa possession. Il pouvait donc légitimement ignorer les droits de propriété de Mme B : « Par conséquent, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucune faute ne peut être reprochée » au vétérinaire.

Le visa de l’article 1938 du Code civil semble balayer facilement la notion de castration de complaisance, réalisée au préjudice de l’un des copropriétaires de l’animal. Toutefois, si Mme B avait pu prouver que le praticien avait en sa possession les papiers du chien, le jugement aurait été bien différent.

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