Importations illégales de chiots d’Europe de l’Est

Le sénateur Roland Povinelli a adressé, en décembre dernier¹, une question écrite au gouvernement pour connaître sa position sur les importations illégales de chiots venus d’Europe de l’Est. En réponse², le ministère de l’Agriculture précise que « […] les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d’inspection sur l’ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux, avec une attention particulière sur les flux d’importation. Les registres d’entrée et de sortie et les documents d’accompagnement des animaux sont contrôlés en vue de déceler d’éventuels trafics. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d’infractions et transmis aux parquets. Des contrôles ciblés sont par ailleurs réalisés chaque année dans le cadre des “opérations protection animale vacances” […]. En 2012, ces contrôles ont notamment porté sur les offres de cession des chiens et chats, via Internet. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l’Intérieur, ceux du ministère de la Justice et éventuellement ceux de la Société centrale canine, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont ainsi démantelés. Au niveau européen, le dispositif Traces (Trade Control and Expert System) permet un suivi des mouvements commerciaux des carnivores domestiques au sein de l’Union européenne. Le règlement (UE) n° 388/2010 de la Commission européenne du 6 mai 2010 a renforcé ce dispositif afin de permettre le contrôle des mouvements d’animaux faisant l’objet de mouvements non commerciaux. Ce texte impose l’établissement d’un certificat Traces pour tous les déplacements de carnivores domestiques – à titre commercial ou non – de plus de cinq animaux appartenant au même propriétaire. Des instructions sont régulièrement transmises aux préfets pour l’application stricte de ces dispositions ».

Vers un renforcement des règles

Il est également rappelé l’obligation de la mention de la date et du lieu de naissance du chien ou du chat pour toute vente. « Afin de lutter de façon plus efficace contre les trafics de chiens et chats et de prévenir les risques sanitaires qui y sont liés (rage), la France demande régulièrement à la Commission une réglementation harmonisée sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l’Union européenne. » Par ailleurs, Bruxelles s’est engagée à mener une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales en 2014. Enfin, « le projet de loi d’avenir pour l’agriculture […] déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013 prévoit d’habiliter le gouvernement à renforcer les règles en abaissant notamment le seuil de déclaration à une portée par an [pour les élevages] ».

• 1 Journal officiel Sénat du 5/12/2013, p. 3470.

• 2 Journal officiel Sénat du 2/1/2014, p. 18.