Bulletins de salaire : ce qui change en 2014 - La Semaine Vétérinaire n° 1569 du 24/01/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1569 du 24/01/2014

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

Plafond de la Sécurité sociale, taux de cotisations sociales, régimes de retraite revalorisés sont à prendre en compte dès le 1er janvier par les services de paie et de comptabilité des entreprises.

Comme chaque année, à compter du 1er janvier, plusieurs taux de cotisations sociales sont modifiés. Il convient d’en tenir compte pour l’établissement des feuilles de paie des équipes salariées, cadres et non cadres.

NOUVEAU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Comme tous les ans, le montant du plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier et passe à 3 129 € mensuels. Il sert au calcul des cotisations sociales dites plafonnées : cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par tous les employeurs, cotisation au régime complémentaire de retraite.

Pour les salariés qui travaillent à temps partiel et dont la rémunération, ramenée à un temps plein, dépasserait le plafond de la Sécurité sociale (PSS), les cotisations plafonnées peuvent être calculées dans la limite d’un plafond réduit (PRSS), selon le taux d’activité. La formule ci-contre ne concerne pas les salariés au forfait annuel en jours (voir tableau 1).

COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE ET ALLOCATIONS FAMILIALES

Au 1er janvier 2014, les cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse augmentent. Afin de compenser cette hausse, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales diminue (voir tableau 2).

COTISATION D’ACCIDENTS DU TRAVAIL

Le taux de la cotisation “accidents du travail et maladies professionnelles” varie selon l’activité de l’entreprise et l’effectif employé. Les taux pour l’année 2014 sont publiés dans l’arrêté du 20 décembre 2013. Pour les entreprises vétérinaires (code risque 85.2ZB, activités de services II), le taux net de cotisation “accidents du travail” reste inchangé à 2,5 % (1,60 % pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Le taux net moyen national de cotisation (annuelle) versé par un établissement est de 2,44 %.

COTISATION CHÔMAGE

Les taux de cotisation de l’assurance chômage restent inchangés. Depuis le 1er juillet 2013, une modulation est instaurée selon la nature du contrat, sa durée, le motif de recours, l’âge du salarié et la taille de l’entreprise. La part patronale de la contribution à l’assurance chômage est majorée pour les contrats à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité dont la durée est inférieure ou égale à trois mois (voir tableau 3).

Une exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage est accordée pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI). Seule la cotisation salariale de 2,40 % est à régler. Cette exonération est temporaire (quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).

COTISATION GMP

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne les salariés cadres qui perçoivent des revenus inférieurs à un certain seuil, appelé salaire charnière. L’objectif est de leur garantir un nombre minimal de points de retraite complémentaire.

En attendant sa fixation définitive pour 2014, les entreprises doivent appliquer la GMP en tenant compte provisoirement d’un salaire charnière mensuel de 3 453,33 € pour un salarié à temps plein. La cotisation minimale mensuelle reste, pour le moment, fixée à 66,26 €, dont 41,13 € de part patronale et 25,13 € de part salariale. L’Agirc devrait indiquer les montants définitifs à prendre en compte au premier trimestre 2014. Une régularisation sera alors nécessaire.

Pour un salarié à temps partiel, le salaire charnière est comparé à la rémunération qu’il percevrait à temps plein. Par exemple, pour un cadre travaillant 104 heures par mois et payé 2 600 € bruts, sa rémunération à temps plein serait de 3 791,75 €. Comme elle est supérieure au salaire charnière, la GMP n’est pas due.

COTISATIONS RETRAITE

Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013, et afin d’améliorer la situation financière des régimes de retraites, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter de 1 % des taux contractuels des cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2014, puis au 1er janvier 2015.

Par ailleurs, la plupart des retraites complémentaires du secteur privé sont versées mensuellement au début de chaque mois, depuis le 1er janvier, et non plus trimestriellement.

NOUVELLES MESURES EN 2014

→ La loi de sécurisation de l’emploi prévoit, pour les temps partiels, une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche, à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas si le salarié à temps partiel demande une durée inférieure pour des raisons personnelles, ou si un accord de branche ou une convention le prévoit, ou encore s’il s’agit d’un étudiant de moins de 26 ans.

→ La revalorisation du Smic horaire en 2014, fixée à 9,53 € bruts (soit une hausse de 1,1 %), doit être appliquée (soit un montant brut mensuel de 1 445,38 € pour 35 heures hebdomadaires), sauf si la convention prévoit des minima sociaux plus avantageux.

→ Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), l’avantage fiscal pour les entreprises qui emploient des salariés, propose cette année une économie d’impôt de 6 % de la masse salariale (4 % en 2013), hors salaires supérieurs à deux fois et demie le Smic. CLARISSE BURGER

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