Un environnement réglementaire enrichi pour les vétérinaires - La Semaine Vétérinaire n° 1567 du 10/01/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1567 du 10/01/2014

Dossier

Auteur(s) : Clarisse Burger

La mise en conformité de la directive “services”, la mobilité professionnelle en Europe et la réforme des retraites sont autant d’éléments qui ont marqué l’année passée. Rappelons d’abord que la loi du 16 juillet 2013 (loi Dadue 2), qui a ajouté l’article L.241-17 au livre II du Code rural, permet dorénavant aux vétérinaires d’exercer sous diverses formes de sociétés de droit national et de droit européen (sauf celles en nom collectif) et non plus uniquement avec des sociétés d’exercice libéral (SEL) ou des sociétés civiles professionnelles (SCP). Ce qui permet toujours aux vétérinaires français de garder le contrôle de leur structure. La détention directe ou indirecte du capital social reste bien encadrée. Il faudra toutefois éclaircir la règle des 49 % de détention du capital et des droits de vote par des tiers, non vétérinaires : s’appliquera-t-elle aussi aux actuelles SEL, la forme juridique toujours très prisée par la profession ? Une autre question sera aussi de savoir si, en 2014, de nouvelles structures telles que les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) se développeront dans l’Hexagone et avec quelle stratégie.

Autre tendance qui a ponctué 2013, le rôle de l’Ordre s’est trouvé renforcé car il est habilité à contrôler les modalités de fonctionnement, de financement, de participation et d’organisation des sociétés vétérinaires actuelles et à venir.

Parmi les autres faits marquants survenus l’an dernier, un nouvel environnement réglementaire “plus souple et plus transparent” devrait voir le jour d’ici à fin 2015, comme le souhaite la Commission européenne, pour faciliter la mobilité des professions réglementées sur le marché unique. En effet, l’institution a considéré les professionnels qualifiés peu mobiles. Pour y pallier, elle a demandé aux États membres de mettre en œuvre des plans d’actions nationaux, pour réaliser un recensement précis des professions réglementées et un descriptif des activités réservées et d’examiner les barrières réglementaires, pour supprimer s’il le faut, celles qui sont injustifiées. Ce qui devrait aboutir à la délivrance d’une carte professionnelle européenne, à la constitution d’une base de données publiques des métiers (établie en fonction des données reçues par les États membres) ainsi qu’à un rapport annuel effectué par la Commission, d’ici à fin 2014. En octobre 2013, le Parlement européen a en effet adopté une mesure modifiant la directive 2005/36/CE pour simplifier le système de reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe.

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