Fiscalité et dialogue social : l’Unapl veut être de la partie

L’Union nationale des professions libérales (Unapl) n’a pas décoléré durant une bonne partie de l’année 2013, pour finalement se réjouir d’avoir été « reçue (enfin !) » en décembre dernier, par Pierre Moscovici, le ministre de l’Économie et des Finances. « L’Unapl a rappelé au ministre que depuis des mois les entreprises libérales subissent des mesures vexatoires imposées par le gouvernement », peut-on lire sur le communiqué de presse. L’organisation a reproché à l’exécutif de ne pas avoir été concertée, lors de la mise en place de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi (accord du 11 janvier 2013). Même reproche pour les autres grands chantiers du gouvernement. Non seulement pour le projet de réforme des retraites, mais aussi pour les questions de formation professionnelle, elle aurait voulu être considérée « comme un acteur économique de premier plan ». Selon l’Unapl, près de deux millions d’actifs (dont un million de salariés) constituent le socle des professions libérales, soit une entreprise sur quatre en France. Comme d’autres organisations patronales, elle se sent dans l’ombre des poids lourds, notamment le Medef et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Elle le dénonce aujourd’hui, ce qui soulève une fois de plus le problème non résolu de la représentativité patronale en France. La mise à l’écart de l’Unapl du dialogue social, en matière de représentativité patronale, nationale et interprofessionnelle n’a pas arrangé les choses¹.

L’article 76 sur la loi de finances 2014 censuré

À tout cela s’ajoute la crainte des professionnels libéraux de voir leurs réserves de caisses de retraite “récupérées” pour d’autres organismes et de perdre peu à peu leur indépendance. Le renforcement du rôle de l’État sur leur régime des pensions reste pour l’heure très mal accepté. Enfin, les dernières mesures fiscales « discriminatoires pour les petites entreprises libérales », dont la majorité relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) irritent aussi. La loi de finances pour 2014 devait intégrer un barème spécifique, augmentant ainsi la cotisation foncière des entreprises (CFE) que paient les professions libérales. Tout ceci explique le lancement, en décembre dernier, d’une pétition nationale en ligne² pour sensibiliser le gouvernement et les parlementaires et demander « d’abord l’équité fiscale, puis l’équité sociale ». Elle a été envoyée à tous ses membres et elle est d’ailleurs accessible sur le site institutionnel. Une démarche qui a somme toute commencé à porter ses fruits, sans pour autant « descendre dans la rue », ce que le président de l’Unapl, Michel Chassang, n’avait pas exclu, si le gouvernement ne répondait pas à sa demande de concertation. Le Conseil constitutionnel a finalement censuré, trois jours avant la fin de l’année, l’article 76 (loi de finances pour 2014) qui modifiait le barème minimum de la cotisation CFE et qui aurait permis aux conseils municipaux de l’augmenter pour les activités soumises aux BNC. Pour respecter l’équité devant les charges publiques, cette surtaxe a donc été annulée. À coup de suppressions d’articles de projets de loi et de dispositions contraires à la Constitution, depuis quelques années, puis de pétition diffusée largement sur le Net, l’organisation patronale des libéraux arrivera-t-elle à ses fins ?

• 1 Voir aussi en page 27 de ce numéro.

• 2 www.professionsliberalesendanger.org