Facilité de paiement : la majorité des vétonautes en accordent

Selon les résultats de notre sondage en ligne sur les conditions de paiement, les vétérinaires montrent une certaine confiance vis-à-vis de leurs clients : la majorité des vétonautes interrogés déclarent accorder des facilités de caisse à leur clientèle (pour 1 à 30 % de leurs actes). Néanmoins, seuls 17 % en accordent pour plus de 30 % de leurs actes et 10 % les refusent. Dans un contexte économique fragilisé, anticiper et gérer de façon continue la solvabilité de ses clients est certainement l’une des meilleures mesures de prévention à suivre pour réduire les risques de défaut de paiement.

Comme en témoigne la première étude européenne sur les comportements de paiement des consommateurs, réalisée par le cabinet suédois Intrum Justitia en juin 2013 (European Consumer Payment Report) auprès de 10 000 personnes dans 21 pays de l’Union européenne, la situation est délicate : 27 % déclarent ne pas avoir de ressources suffisantes pour vivre décemment. Ce taux atteint 35 % chez les Français. Ils reconnaissent avoir été incapables de payer au moins une facture ces six derniers mois, et 33 % sont sans ressources après avoir réglé leurs charges mensuelles. Toutefois, huit Français sur dix (79 %) considèrent que les factures doivent être payées dans les temps et plus de la moitié de nos concitoyens (51 %) estiment maîtriser leurs finances.

Dans l’Hexagone, les cinq premières causes de difficultés financières sont le chômage, les prix élevés de l’énergie, des carburants, des produits alimentaires, et la lourdeur des taxes. Pour y faire face, les acheteurs français réduisent en premier lieu leurs dépenses de loisirs, de vêtements et d’alimentation. Si la majorité d’entre eux ne recourent pas à l’emprunt pour des paiements en retard, ils honorent d’abord les factures les plus récentes. Une aide des proches ou de la banque ne concerne qu’une minorité (entre 6 et 8 %).

Pour les entreprises, les conditions de règlement sont mieux encadrées depuis deux ans en France. Les délais moyens de paiement des factures se sont donc améliorés pour les transactions interentreprises, dans le secteur public, et chez les particuliers, selon l’index du risque européen (Risk Index 2013) et les statistiques sur les paiements et les crédits (European Payment Index calculé sur une base de 10 000 entreprises au ? sein de l’Union européenne). La proportion de factures payées à moins de 30 jours est en hausse et le taux de pertes sur les créances irrécouvrables s’est stabilisé à 2 % (versus 3 % en Europe). Mais, compte tenu de la crise, 51 % des entreprises interrogées pensent que le risque de retard de paiement devrait augmenter.

Depuis le 1^er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit du créancier¹. Elle s’ajoute aux traditionnelles pénalités de retard et aux mesures législatives de 2008 (loi de modernisation de l’économie). Due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard, cette indemnité doit être obligatoirement mentionnée sur les conditions générales de vente ou de prestations de services, ainsi que sur les factures émises après le 1^er janvier 2013. Mais elle ne concerne pas les clients particuliers, pour qui un autre modèle de facture est prévu.

N’oublions pas que la France affichait l’an dernier l’un des niveaux les plus élevés de “courts” retards et défauts de paiement d’Europe (inférieurs à 15 jours par rapport à la date d’échéance), ce qui provoque des défaillances chez les petites et moyennes entreprises. Selon le cabinet d’étude Altarès, une défaillance sur quatre serait due à des rentrées d’argent retardées.

• 1 Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012.