Les prestations des transporteurs professionnels répondent à plusieurs exigences

Dans ce cadre, plusieurs questions se posent : faut-il toujours signer un contrat ? À quelles mentions faut-il veiller ? Comment l’articuler avec les contrats de dépôt ? Quelles sont les obligations, de résultats ou de moyens pour le transporteur ? Pour les chevaux difficiles, peut-on prévoir des décharges de responsabilité ? Sont-elles valables ?

Représentant de l’Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop, Richard Crepon signe un contrat à chaque fois qu’il commande un transport à la société STH Hipavia. « Nous avons mis au point un contrat d’entraînement pour nos adhérents qui contient une mention sur le transport. » Faut-il un contrat spécial pour un cheval de haut niveau ? « Parfois, les propriétaires eux-mêmes n’assurent pas leurs chevaux, constate Richard Crepon. Le contrat peut être revu selon la valeur de l’animal. »

Respecter un certain formalisme

« Au niveau du transport, une obligation de résultat s’applique. Au niveau de l’assurance, il s’agit d’une obligation de moyens. Nous devons mettre en place les meilleurs moyens au service des conditions de transport », explique Véronique de Moussac (STH Hipavia).

Concernant le formalisme, faut-il faire signer un contrat ? « Oui, si vous voulez vous protéger, mais ce n’est pas obligatoire, un contrat peut être verbal », commente Lauren Ziegler, juriste. Certains petits transporteurs ne font pas signer de contrats, ce qui peut se révéler hasardeux. « Il faut définir l’objet du transport, un point de départ et un point d’arrivée, et relever le numéro du cheval transporté. Si la destination est incertaine, nous ne sommes pas dans le cadre d’un contrat de transport. »

Le transporteur professionnel qui possède les agréments exigés pour cette activité doit être titulaire d’une licence l’autorisant à la pratiquer. L’activité de transport public exercée sans cette licence est sanctionnée par plusieurs amendes et peines d’emprisonnement. En outre, le prestataire transporteur est un entrepreneur indépendant, il ne doit pas être ni subordonné ni donneur d’ordre. « L’absence de lien de subordination est importante pour que le contrat de transport ne soit pas requalifié en contrat de travail », poursuit Lauren Ziegler.

Le donneur d’ordre peut être le destinataire ou l’expéditeur. Il est donc nécessaire de bien définir les parties au contrat. Le destinataire, par exemple pour un cheval réceptionné dans un haras, sera le directeur de ce haras, lequel n’aura pas forcément conscience de sa responsabilité (il doit examiner le cheval, émettre les réserves nécessaires, etc.).

Veiller aux obligations du contrat pour les parties

Le déplacement est l’obligation principale du contrat de transport. Par exemple, dans le cadre d’une vente avec livraison, c’est le contrat prédominant qui doit être retenu, pas la prestation accessoire.

L’essentiel du régime juridique des contrats de transport figure dans le Code de commerce, qui pose les bases de toutes les obligations. « Mais nous avons affaire à des animaux vivants, ce qui implique aussi l’application du Code rural (obligations de soins qui incombent au transporteur). Le contrat de transport type est un règlement qui s’applique chaque fois qu’il n’y a pas eu de contrat écrit, ou que des clauses contraires n’ont pas été définies. Ce contrat type, qui n’a pas à être connu des parties, prévoit l’ensemble des obligations et des indemnisations. »

Les obligations qui en découlent sont réparties selon les contractants. Le donneur d’ordre a en charge la préparation du cheval, donc vérifie que le transporteur lui présente un moyen de transport adapté. Si ce n’est pas le cas, il a l’obligation de refuser le transport. Il doit en outre fournir les indications propres à identifier les parties de l’opération, les lieux, dates, heures de chargement, les caractéristiques des animaux à transporter (degré de manipulation, de familiarisation, etc.), les documents d’accompagnement. « Cela entraîne une responsabilité du donneur d’ordre si l’expéditeur a caché le caractère dangereux d’un animal, fourni des informations erronées au transporteur, etc. »

Partager les responsabilités

« Le chargement des animaux dans le véhicule est sous la responsabilité du donneur d’ordre. L’obligation de résultat du transporteur ne commence qu’une fois le chargement effectué. » Si le transporteur est blessé, par exemple, au moment du chargement, l’animal en cause est toujours sous la responsabilité du donneur d’ordre. Si le cheval est accidenté lors du chargement, la responsabilité en revient à l’entraîneur (contrat d’entraînement ou de dépôt). Dans le cadre du dépôt salarié pur (par exemple transfert d’une jument), il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat de la part de la personne qui charge le cheval, laquelle doit alors démontrer l’absence de faute.

Il est important pour les entraîneurs et les détenteurs d’équidés dans les centres équestres de bien vérifier avec leur assureur que la phase de chargement est effectivement prise en compte.

Le transporteur doit fournir au donneur d’ordre toutes les informations pour répartir les chevaux dans le camion. « Il a une obligation de résultat (déplacer le cheval du point A à B dans son intégrité) et une autre de soins, dans le cadre du Code rural (abreuvement, etc.). Lorsque le cheval est convoyé, l’obligation de soins incombe au convoyeur qui voyage avec l’animal. »

Le transporteur a aussi pour obligation de livrer les chevaux “dans les mains” du destinataire. La responsabilité de ce dernier est le déchargement des animaux. « Là encore, un directeur de haras doit veiller à ce que sa police d’assurance couvre le déchargement », conseille Lauren Sigler.

Si le transporteur est responsable des dommages subis par les chevaux, il l’est aussi en cas de retard à la livraison. Des délais d’acheminement sont prévus par le contrat type de transport. « Ces délais sont plutôt larges, sans horaire de livraison précis. » Pour les chevaux de courses, « en l’absence de clause horaire dans le contrat, l’heure de départ de la course ne sera pas prise en compte ».

Il existe en outre des clauses d’exonération habituelles (fait du tiers, de la victime, etc.), mais aussi un vice propre de l’animal. Par exemple, dans le cas d’une jument qui a avorté et en est morte, « c’est l’avortement qui a entraîné la mort et non le transport, estime la jurisprudence ».

Enfin, s’il y a faute lourde (abandon de véhicule, conduite en état d’ivresse), des plafonds d’indemnisation sont prévus.