La mobilité des professionsréglementées : un chantier en cours

Comment améliorer la mobilité professionnelle dans l’Union européenne, dans le contexte économique actuel « La mise en place d’une carte européenne professionnelle, d’un cadre commun de formation et la reconnaissance des stages comme expérience professionnelle amélioreront fortement la mobilité et la sécurité des Européens », a déclaré Bernadette Vergnaud, rapporteur de la nouvelle proposition législative sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Le Parlement européen a adopté début octobre (par 596 voix pour, 37 voix contre et 31 abstentions) une résolution législative qui modifie la directive 2005/36/CE. Ce texte vise à simplifier le système de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne. Considérée comme l’élément phare de l’Acte pour le marché unique (censé relancer l’économie européenne et créer des emplois), cette directive devra ensuite être approuvée, puis transposée dans les États membres.

Ce texte fraîchement adopté est le résultat d’un compromis entre le Parlement et le Conseil européens : les nouveaux amendements qui y figurent prévoient de mettre en place l’accès partiel à une profession réglementée et de prendre en compte les stages professionnels effectués dans un autre État membre.

Selon la directive modifiée, la reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permettra au bénéficiaire d’accéder, dans ce pays, à la même profession et d’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Néanmoins, le professionnel devra être « pleinement qualifié pour exercer son activité dans le pays d’origine ». Et l’accès partiel pourra être refusé pour des raisons d’intérêt général. Les qualifications professionnelles des membres seraient octroyées pour de courtes durées de travail par le pays d’accueil, qui décidera si l’activité peut être transférée.

Les professions reconnues

Toujours selon le texte adopté, la mise en place de troncs communs de formation est également envisagée pour faciliter la reconnaissance des qualifications. Car, aujourd’hui, certaines spécialisations (notamment médicales) ne sont pas reconnues automatiquement.

Près de 800 professions réglementées sont répertoriées dans l’Union européenne. Leur accès est soumis à l’obtention d’un diplôme ou de qualifications spécifiques. Selon la directive modifiée, sept professions sont reconnues automatiquement : les médecins, les dentistes, les pharmaciens, le personnel soignant, les vétérinaires, les architectes et les sages-femmes.

Pour une meilleure transparence, la Commission européenne devrait mettre en place une base de données publique de ces métiers, qui sera établie en fonction des informations données par les États membres.

Ensuite, la délivrance d’une carte professionnelle européenne pourrait, selon le nouveau texte législatif, simplifier les processus de reconnaissance, ainsi qu’optimiser les coûts et les fonctionnements. Toutefois, elle ne confèrera pas un droit automatique à l’exercice d’une profession, mais « devrait compléter plutôt que remplacer toute obligation d’enregistrement associée à l’accès d’une profession particulière ». À ce nouveau cadre s’ajoute un système d’alerte pour empêcher notamment les professionnels de santé condamnés ou qui ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, de transférer leur structure dans un autre pays membre de l’Union européenne. Le principe d’alerte pourrait s’appliquer pour les vétérinaires, les médecins et les infirmières.

Enfin, le système d’information électronique du marché intérieur (IMI), qui existe déjà, doit améliorer le travail administratif des autorités compétentes et des organisations professionnelles, et renforcer la sécurité des données confidentielles des professions réglementées.