Moderniser les professions réglementées : un enjeu politique

Faut-il réformer les professions réglementées en Europe ? La question n’est pas nouvelle, mais elle est devenue hautement sensible. En tout cas, Bruxelles vient de demander un examen des législations européennes de toutes les professions réglementées, ainsi que la mise en œuvre de plans d’action nationaux d’ici à 2015.

Chaque pays membre de l’Union européenne devra réaliser ce travail, entre novembre 2013 et novembre 2015. Cela consiste à effectuer un recensement précis de toutes les professions réglementées, à fournir une description des activités réservées et à examiner les raisons qui justifient le cadre réglementaire, au niveau national. Il leur est même recommandé de ne pas attendre l’entrée en vigueur de la directive “services” révisée sur les qualifications professionnelles (article 59).

Des mesures de révision dès 2015

Une base de données aboutie et une carte européenne des professions réglementées verront le jour au premier trimestre 2014. Les résultats pourront être partagés entre les États. Un rapport annuel sera présenté par la Commission en novembre 2014. Les premières dispositions visant à réviser certaines restrictions devraient apparaître d’ici à avril 2015, puis des mesures correctives (dont des procédures d’infraction si les exigences nationales sont « discriminatoires ou disproportionnées ») pourront être proposées par la Commission entre juin 2015 et juin 2016.

Pourquoi une telle démarche ? Selon Bruxelles, la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché unique « reste faible et les conditions d’accès à certaines professions sont parfois lourdes et complexes, et varient fortement d’un État à l’autre. Ils peuvent rencontrer des difficultés pour postuler à un emploi dans un autre pays membre ». Un environnement réglementaire « plus souple et transparent » faciliterait la mobilité et améliorerait la situation de l’emploi et la compétitivité de l’Europe.

Des entraves à justifier

La Commission européenne a annoncé, début octobre, avoir amorcé « un début d’évaluation » des obstacles à l’accès à ces professions. Cette problématique a déjà été soulevée par le Conseil européen. Dans ses conclusions du 2 mars 2012, il demandait de supprimer les barrières réglementaires injustifiées. Et le Parlement européen avait invité la Commission, en juin de la même année, à déterminer « les domaines dans lesquels les États entravent l’accès aux professions réglementées ». Des recommandations par pays avaient été effectuées, et la France, déjà dans le collimateur de Bruxelles, devrait justifier certaines restrictions réglementaires, notamment chez les vétérinaires et les avocats.

Différentes approches nationales

En ce qui concerne la profession vétérinaire, le cadre réglementaire varie dans les États membres. D’après le rapport de la Commission, il est plus ou moins restrictif selon le pays. Les formes juridiques de société et les règles de détention du capital et des droits de vote diffèrent, parfois au sein d’un même État. Par exemple, les structures juridiques allemandes ne sont pas les mêmes aujourd’hui dans tous les Länder. Toutefois, des réformes sont envisagées ou amorcées sur ce point, en France, en Grèce et en Allemagne.

En matière de détention du capital, la répartition des parts est variable : le taux de détention par les vétérinaires est de 100 % au Luxembourg, de 75 % en France (pour les sociétés d’exercice libéral, avant l’ouverture aux autres formes juridiques), de 51 % en Espagne et dans quelques Länder en Allemagne, et de 66,6 % en Italie. En outre, la détention de capital est interdite à certaines professions, comme les éleveurs et les fournisseurs de médicaments en France.

Pour les droits de vote, il n’existe pas non plus d’homogénéité : en Autriche, par exemple, les vétérinaires doivent détenir 100 % de ces droits.

Enfin, les activités pluridisciplinaires sont, dans certains États membres, considérées comme incompatibles, voire comme un danger pour ces professions.