Contribution d’assurance chômage : à moduler selon le contrat de travail

Depuis le 1^er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié, en application de la loi relative à la sécurisation de l’emploi¹. Celle-ci retranscrit, dans le Code du travail, les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Son objectif est notamment d’améliorer certains droits des salariés et de rendre les entreprises plus compétitives.

Le taux des contributions chômage, fixé à 6,40 %, est réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à celle des salariés.

Le principe d’une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage est instauré. Cette mesure a pour but de lutter contre la précarité et de favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette modulation dépend de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.

MAJORATION POUR CERTAINS CDD

La part patronale de la contribution à l’assurance chômage est majorée pour les contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, conclus pour différents motifs (^{voir tableau}). La durée du contrat s’apprécie sur la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

La majoration de la contribution patronale concerne les CDD qui ont pris effet à compter du 1^er juillet 2013. Un contrat qui a commencé avant cette date n’est pas concerné par cette hausse et, en cas de renouvellement du contrat après le 1^er juillet 2013, l’augmentation de la cotisation ne s’applique pas non plus.

Pour les CDD à terme imprécis, il convient de prendre en compte la durée minimale d’emploi pour déterminer le taux de majoration.

Dans plusieurs cas, cette augmentation ne s’applique pas et le taux reste à 4 % :

→ pour les CDD d’une durée supérieure à trois mois ;

→ pour les CDD de remplacement ou de travail temporaire, quelle de soit la durée ;

→ lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD.

EXONÉRATION POUR LES CDI DES MOINS DE 26 ANS

Le dispositif d’exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage est instauré pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes âgés de moins de 26 ans. L’abattement s’applique à la demande de l’employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai du salarié. La condition d’âge s’apprécie à la date du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Cette exonération de cotisations patronales est temporaire pour l’employeur. Elle est effective pendant quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, et durant trois mois pour les structures qui emploient 50 salariés et plus.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Elle doit figurer sur la déclaration Urssaf pour le calcul des cotisations sociales. Par conséquent, seule la cotisation salariale de 2,40 % sera réglée.

• 1 Loi n° 2013-504 du 14/6/2013.