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Pratiques commerciales
Actu
À LA UNE
Auteur(s) : Éric Vandaële
Le ministère de l’Agriculture annonce le plan ÉcoAntibio 2012-2017. Sa mesure n° 29 prévoit l’interdiction, par décret, des contrats de coopération commerciale pour tous les médicaments vétérinaires. Cette annonce était attendue par les industriels. C’est la réponse du gouvernement Fillon à Isovet, la centrale de négociation commerciale créée par le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, et à la prolifération des groupements d’intérêt économique (GIE). Un décret devait paraître début 2012.
Avec la mesure 29, le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, veut « préserver le système de prescription-délivrance, pour autant qu’il soit crédible », face à ses détracteurs de plus en plus nombreux. Car « au fil des ans, les pratiques commerciales sont devenues un point faible et de défiance ». Le ministre demande à l’Ordre de lui proposer « un nouveau modèle de relations commerciales ».
L’Ordre conclut sa mission avant les élections présidentielles de mai 2012, en demandant de restreindre le champ d’application de la mesure 29 aux seuls antibiotiques. Sinon, son impact négatif menacerait la survie économique de nombreux vétérinaires libéraux.
« S’il faut aller jusqu’au découplage total de la prescription et de la délivrance, cela sera inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture », menace le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll. Une mission interministérielle est chargée d’examiner « sans tabou ni a priori le découplage, afin de supprimer toute forme d’incitation commerciale ».
Le Parlement européen vote une résolution qui préconise de « séparer le droit de prescrire du droit de vendre des antibiotiques vétérinaires, dans le but de supprimer toute incitation économique à leur prescription ».
La mission “mesure 29” écarte le découplage et restreint l’interdiction des contrats aux seuls antibiotiques. Ces mesures devaient être reprises dans le projet de loi d’avenir…
L’avant-projet de loi présenté aux organisations professionnelles prévoit un dispositif anti-cadeaux. Il reprend l’interdiction des remises sur les antibiotiques. La prescription-délivrance à la française est préservée.
Le ministère de la Santé veut une mesure phare pour les antibiotiques critiques. Elle impose le découplage. Seuls les pharmaciens pourront délivrer des molécules critiques aux détenteurs des animaux.
La loi sera débattue, amendée et votée par le Parlement.
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