Communication libre : des textes remaniés et promulgués en 2014

Dès 1957, les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE) s’étaient engagés à réaliser un marché commun dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Il a fallu attendre la directive “services” (2006) et la stratégie de Lisbonne (programme pour la croissance et l’emploi en Europe sur la période 2000-2010) pour lever les obstacles à un marché commun des services. Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 28 décembre 2009 pour assurer la transposition de la directive. Une date qui n’a pas été respectée par plusieurs pays, dont la France, et notamment la profession vétérinaire qui dépend de ce texte européen. Dans la concertation entre les institutions vétérinaires et le ministère de l’Agriculture, la majorité des recommandations émises par la directive “services” ont été transposées par décret, en juillet 2010. Pour compléter cette transposition, la récente loi Ddadue¹ a enrichi la partie L.241 du Code rural et de la pêche maritime relative à l’exercice professionnel. Dorénavant, les vétérinaires peuvent exercer sous n’importe quelle forme juridique, dès lors qu’il ne s’agit pas de commerce. Jusqu’à présent, seules les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d’exercice libéral (SEL) étaient autorisées dans le cadre de l’exercice en groupe.

Proscrire le mercantilisme

Reste un dernier chantier en cours : « La communication, qui engendrera des modifications non majeures par rapport à ce qui a déjà été réalisé, sera le dernier point de mise en conformité au regard de la directive “services”, souligne Charles Martins-Ferreira, sous-directeur adjoint de la santé et de la protection animale à la Direction générale de l’alimentation (DGAL). L’objectif du remaniement des textes, en concertation avec l’Ordre des vétérinaires, est de privilégier la démarche intellectuelle et de proscrire celle qui relèverait du mercantilisme, afin de prévenir tout dévoiement dans la pratique vétérinaire. Les restrictions que nous sommes amenés à définir doivent être de nature à garantir l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire dans son travail au quotidien, mais également faire en sorte que les prestations offertes aux clients soient d’un niveau sanitaire le plus haut possible. » Un projet de décret devrait bientôt voir le jour. « Les textes sont actuellement examinés par le service d’action juridique du ministère de l’Agriculture. Cela suit son cours. On peut imaginer que, d’ici à la fin de l’année, le projet de décret sera transmis au Conseil d’État pour son adoption. Tel est notre souhait. Nous aimerions que le Code de déontologie soit bouclé au premier trimestre 2014. »

• 1 Loi n° 2013-619 du 16/7/2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.