Ancienneté et expérience professionnelle : deux paramètres à distinguer - La Semaine Vétérinaire n° 1551 du 13/09/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1551 du 13/09/2013

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

L’ancienneté et l’expérience professionnelle sont deux paramètres à ne pas confondre. Définis dans la convention collective, ils influent sur le calcul du salaire. Le point sur les droits et les avantages qui y sont liés.

Réglementées, l’ancienneté et l’expérience professionnelle acquises par le salarié ont un impact sur son revenu.

ANCIENNETÉ

L’ancienneté conditionne certains droits, notamment le calcul de la prime du même nom, la durée du préavis lors de rupture du contrat de travail, le montant de l’indemnité de licenciement, ainsi que celle de départ et de mise à la retraite. Elle correspond au temps pendant lequel le salarié est occupé d’une façon continue dans l’entreprise, qui se calcule à partir de la date d’embauche pour tout contrat en cours, période d’essai incluse.

La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’apprentissage par un contrat à durée indéterminée (CDI) permet au salarié de conserver l’ancienneté acquise depuis la première embauche, si les contrats se suivent sans interruption.

Contrairement au personnel auxiliaire, la convention collective des vétérinaires salariés ne prévoit pas de reprise partielle de l’ancienneté acquise chez le ou les précédents employeurs vétérinaires.

Pour les ASV, en revanche, la convention collective prévoit une clause de reprise partielle de l’ancienneté acquise dans les conditions suivantes : 25 % de l’ancienneté pour un auxiliaire vétérinaire (échelons 1 à 3) et 50 % de l’ancienneté pour un auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelons 4 et 5).

Incidences des périodes d’absence

Les absences du salarié suspendent son ancienneté. Ces périodes (maladie, congé sans solde) ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Cependant, certaines périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées, par la loi et la convention collective, à du travail effectif et sont prises en compte pour déterminer l’ancienneté :

– les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

– le congé de maternité ou d’adoption ;

– les congés payés ;

– les congés pour formation professionnelle ;

– le congé de solidarité familiale et celui de soutien familial.

Le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Cas des salariés à temps partiel

Ces salariés ont les mêmes droits que ceux qui travaillent à temps plein pour le calcul de l’ancienneté. Les périodes d’inactivité liées à leur temps partiel et à la répartition du temps de travail sont considérées comme des périodes de travail.

La prime d’ancienneté

Les deux conventions collectives des entreprises vétérinaires précisent que la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimal conventionnel, et non sur le salai­re réellement versé. Elle est proportionnelle au nombre d’heu­res effectives, sans tenir compte des heures supplémentaires. Ajoutée à la rémunération mensuelle, elle est versée aux salariés dans les conditions suivantes : 5 % à partir de trois ans d’ancienneté, 7 % à partir de six ans d’ancienneté, 10 % à partir de dix ans d’ancienneté, 15 % à partir de quinze ans d’ancienneté, 20 % à partir de vingt ans d’ancienneté.

Droits liés à l’ancienneté

Certains droits du salarié sont conditionnés par son ancienneté.

→ Préavis de rupture du contrat de travail : en cas de rupture du contrat de travail, par l’une ou l’autre des parties, après la période d’essai et hormis les cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée ainsi :

– quinze jours pour le personnel qui a moins de six mois d’ancienneté dans l’établissement ;

– un mois pour le personnel qui a plus de six mois et moins de deux ans d’ancienneté dans l’établissement ;

– deux mois pour le personnel qui a plus de deux ans d’ancienneté dans l’établissement ;

– un mois pour le personnel cadre qui a moins d’un an d’ancienneté ;

– trois mois pour le personnel cadre qui a plus d’un an d’ancienneté.

Indemnité de licenciement

Elle est due, sauf en cas de faute grave ou lourde, sous réserve que le salarié ait au moins un an d’ancienneté chez son employeur à la date de notification du licenciement, au lieu de deux ans auparavant. Pour calculer l’ancienneté, afin de déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, il est tenu compte du préavis, même si le salarié est dispensé de son exécution par l’employeur.

Pour une ancienneté comprise entre un et dix ans, l’indemnité de licenciement sera égale à 1/5e du salaire mensuel par an. Pour plus de dix ans dans l’entreprise, il convient de verser une indemnité de 1/5e + 2/15e du salaire par an.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il percevra une indemnité dont le montant dépend de son ancienneté :

– un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;

– un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;

– un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;

– deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Dans la convention collective des vétérinaires salariés, l’attribution d’un échelon et le passage à l’échelon supérieur dépendent de l’expérience professionnelle, telle qu’elle est définie par l’annexe 1 de la convention collective n° 3332. À chaque échelon correspond un coefficient qui permet de calculer le salaire minimal conventionnel.

Définition de l’expérience professionnelle

Cette expérience doit être « acquise dans la branche », c’est-à-dire dans toute entreprise qui relève du champ d’application de la convention collective sous le code NAF 7500Z : cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires. Les activités dans une entreprise industrielle ou commerciale, hors du champ d’application de la branche, ne sont pas prises en compte.

Un avenant, signé le 25 octobre 2010 et étendu par l’arrêté du 18 février 2011, précise que « l’expérience professionnelle peut également être acquise par les vétérinaires diplômés et inscrits à l’Ordre effectuant un internat dans une école vétérinaire ».

Calcul de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle est « calculée en période d’emploi équivalent temps plein de cadre ». Le temps plein de travail correspond à 35 heures hebdomadaires sur 47 semaines (compte tenu des congés payés) ou à 1 607 heures pour un contrat de modulation (compte tenu des jours fériés) ou à 216 jours pour un forfait en jours. Pour des durées inférieures, le calcul s’effectue au prorata temporis. Les suspensions du contrat pour arrêt de travail (maladie, maternité) ne sont pas retenues dans le calcul de la « période d’emploi ». Ce calcul repose sur les éléments déclarés par le salarié et éventuellement, pour contrôle, sur les certificats de travail et les bulletins de paie des précédents employeurs.

ÉCHELON ET PRIME D’ANCIENNETÉ

Un vétérinaire, embauché le 1er novembre 2007 à mi-temps, soutient sa thèse le 1er janvier 2008, travaille 18 heures par semaine les deux premières années chez le docteur A, puis 216 jours par an depuis le 1er janvier 2010 chez le docteur B.

→ Quel est son échelon au 1er novembre 2012 ?

Il s’agit de l’échelon 3 : moins de quatre ans d’expérience professionnelle de cadre en équivalent temps plein (2008 et 2009 comptent pour un an, 2010 et 2011 correspondent à deux ans, soit un total de trois ans). Il passe à l’échelon 4 au 1er janvier 2013.

→ Quel est le montant de sa prime d’ancienneté au 1er novembre 2012 ?

Dans ce cas, il n’y en a pas, car le contrat en cours a une durée de moins de trois ans. Le praticien qui comptabilise trois années d’ancienneté au 1er janvier 2013 bénéficie d’une prime de 5 %.

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