La moitié des confrères peu préoccupés par la loi sur les chiens dangereux - La Semaine Vétérinaire n° 1550 du 06/09/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1550 du 06/09/2013

Entre nous

QU’EN PENSEZ-VOUS ?

Auteur(s) : Marine Neveux

Qu’est-ce qu’un chien dangereux ?

Vaste débat qui remonte à près de 15 ans aujourd’hui, si l’on se réfère à la loi du 6 janvier 1999 « relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ». Promulguée dans un contexte médiatique fortement hostile aux chiens soi-disant dangereux, elle y a répondu par des critères morphologiques ou raciaux et des catégories dont la pertinence a été largement contestée par les vétérinaires. « C’est surtout les lois stupides qui sont dangereuses ! », réagit d’ailleurs encore un confrère à notre sondage en ligne. « Tout dépend de ce que l’on entend par chiens dangereux : ceux classés dans cette loi débile de 1999 ou ceux qui le sont réellement ? », ajoute un autre. Un praticien poursuit : « Ne sont pas dangereux les chiens de telle ou telle race. Ne sont dangereux que les chiens appartenant à des citoyens qui ont besoin de violence dans leur quotidien. » Et un autre de conclure : « Elle ne m’a jamais préoccupé, si ce n’est pour sauver les chiens concernés… »

L’arsenal législatif a évolué

depuis 1999. La pertinence de la notion de ca­tégorie fait encore débat, comme en témoigne le travail récent du groupe de réflexion conduit par notre consœur Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres. Un tournant a été pris en juin 2008, époque de l’apparition de l’évaluation comportementale canine dans la législation relative à l’estimation des chiens mordeurs, mais aussi catégorisés. L’article D.211-3-2 du Code rural est venu préciser les quatre niveaux de risque vis-à-vis de ces animaux.

L’arrêté du 19 août 2013

« relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l‘évaluation comportementale canine » ajoute sa pierre à l’édifice. Il concerne les vétérinaires inscrits sur les listes départementales en vue de réaliser des évaluations comportementales de chiens dangereux. Le texte entrera en vigueur le 1er novembre prochain. Il précise, pour ces confrères, la nature des informations à saisir et à transmettre par voie dématérialisée au fichier national d’identification des carnivores domestiques. Cette collecte de données poursuit l’objectif d’établir des statistiques.

Ainsi, à l’issue de la consultation vétérinaire d’évaluation comportementale, le praticien qui la réalise enregistre par voie informatique, dans le fichier national, son motif (visite obligatoire pour l’obtention du permis de détention des chiens catégorisés, évaluation comportementale de chien mordeur, évaluation consécutive à la demande du maire ou du préfet), la catégorie du chien, le niveau de dangerosité. En outre, l’arrêté précise qu’une vérification de la race figurant dans le fichier pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu, ou de l’apparence raciale pour les autres, sera effectuée à l’occasion de la saisie de ces informations. Les compléments ou corrections nécessaires seront apportés.

Au final, les maires,

mais aussi les agents des services de police et de gendarmerie nationale pourront avoir accès aux données du fichier, dans la limite de leurs attributions. Par ailleurs, le vétérinaire évaluateur est tenu de mettre à la disposition du maire demandeur le résultat de l’évaluation comportementale.

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